Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.
[…] des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23 -7 du Code de la sécurité sociale 141 – Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux Source – JO. […] des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique 151 – Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L . 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2022 Article […]
Lire la suite…L. 162-23-6, 162-23-7, 162-23-8 et 162-23-15 du CSS). […] la Fédération de l'hospitalisation privée – Soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR) vous saisit de trois recours pour excès de pouvoir contre ces trois 7 Exposé des motifs sous l'article 34. 8 v. art. L. 162-23 du CSS 9 v. 2° du I de l'art. L. 162-23-4. 10 v. […] au rejet de la requête, à ce que vous jugiez dans le dispositif de votre décision que les mots : « 5° de l'article L. 162-23-4 » figurant à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale soient remplacés par les mots : « 6° de l'article L. 162-23-4 » et à ce que vous ordonniez la publication au Journal officiel d'un extrait de votre décision l'indiquant. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.162-23 -4 du même code : « I.- Chaque année, […] les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, […] les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23 -4 dudit code sont minorés du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l'article L. 162 -1- 7 […]
[…] du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23 -4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23 -5 du code de la sécurité sociale ; […] les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, […] / 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7 […]
[…] Aux termes de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, […] il peut être dérogé en tant que de besoin : / 1° Aux dispositions suivantes : / a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, […] L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-23-2, […] L. 162-23-4, L. 162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, […] L. 162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, […] Enfin, aux termes de l'article R. 162-50-1 du même code : » I.- Les expérimentations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-31-1 regroupent les catégories d'expérimentation suivantes : / () 2° L'organisation et le financement d'activités de soins, de prévention et d'accompagnement, […]
[…] techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23 -7 du Code de la sécurité sociale 141 – Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux Source – JO. […] des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique 151 – Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L . 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2022 Article […]
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