Article L5221-6 du Code du travail
Article L5221-5Article L5221-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires • 6

1. Durée minimale hebdomadaire de travail
majj-avocats.com · 18 juin 2024

L. 3123-27). […] Par exception, cette durée n'est pas applicable aux contrats d'une durée inférieure à 7 jours, aux contrats à durée déterminée (ou de travail temporaire) ayant pour objet le remplacement d'un salarié absent et aux contrats conclus dans le cadre d'un cumul avec un contrat aidé pour atteindre un temps plein ou la durée minimale à temps partiel (C. trav., art. L. 3123-7). […] L. 5221-6), dans la limite de 964 heures par an (C. trav., art. R. 5221-26). […]

 Lire la suite…

2. Requalification du contrat de travail à temps partiel.
Chrono Vivaldi · 14 avril 2019

[…] lesquels ne peuvent exercer, à titre accessoire, une activité salariée que dans la limite annuelle de 964 heures, ceci conformément aux dispositions des articles L.5221-6 et R.5221-26 du Code du Travail, et qu'en conséquence le non-respect par l'employeur du délai de prévenance ne saurait dès lors entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel […] Toutefois, la Cour de Cassation casse et annule l'Arrêt d'appel en ce qu'il a déclaré le licenciement nul sur le fondement de l'article L.1226-9 du Code du Travail aux termes duquel le licenciement d'un salarié victime d'un accident de travail ne peut être prononcé pendant la période du suspension de son contrat, […]

 Lire la suite…

3. Droit de séjour d'un étranger en contrat d'apprentissage
Jean-simon Laval · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 11 décembre 2018

[…] comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens notamment des dispositions de l'article L. 5221 -5 du code du travail qui prévoit, […] lequel vaut autorisation de travail selon les articles L 5221 -6 du code du travail dans la grande majorité des cas prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] il convient de se référer à l'article L 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au 2° de cet article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 80

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 9 juillet 2012, n° 1201804Rejet

[…] L. 313-14 et L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant en deuxième lieu que l'article L. 5221-5 du code du travail dispose qu'« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 […] », c'est-à-dire « un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; que l'article L. 5221-6 du même code précise que la […] Considérant qu'en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'

 Lire la suite…

2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 1 décembre 2016, 16BX02209, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en s'en rapportant à ses écritures de première instance. […] Si le préfet soutient que l'intéressé n'a pas présenté dans sa demande de contrat de travail visé par les autorités compétentes en matière de travail et d'emploi conformément à l'article L. 341-2 du code du travail, il résulte des dispositions de l'article L. 5221-6 du même code que la délivrance à M. D… d'un titre étranger malade régulièrement renouvelé pendant huit ans constituait l'autorisation de travail requise par cet article. […]

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 septembre 2014, 14PA00864, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] et à suivre cette formation » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5221-3 du même code : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en application des articles L. 313-8, quatrième alinéa, […] qu'aux termes de l'article L. 5221-6 du même code : « La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48