Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
[…] — sa perte d'emploi doit être considérée comme étant involontaire au sens des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail ; compte-tenu des conditions de service qui lui ont été proposées, et compte tenu de l'absence persistante des aménagements de son poste conformément aux prescriptions du médecin de prévention, […] A cette occasion, le tribunal a considéré que l'intéressé n'établissait pas la légitimité de sa démission de ses fonctions de maître contractuel à titre provisoire de l'enseignement privé sous contrat et qu'il ne pouvait être regardé comme ayant été privé involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5322-1 du code du travail. […]
[…] Par jugement réputé contradictoire du 5 décembre 2012, et après 14 renvois, le tribunal précité a dit que la relation de travail liant les parties était un contrat de cogérance mandataire non-salarié obéissant aux règles des articles L 5322-1 et suivants du code du travail et a rejeté la demande de requalification du contrat en contrat de travail.
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) », prévoit dans son article 6 que « la région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L.6123-3 et L.6123-4 [du code du travail]. […] Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L.5322-1 et L.5322-4. » L'article 7 de cette loi prévoit par ailleurs que « L'Etat peut déléguer à la région, […]
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