RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 07 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/07305 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFAS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 14] RG n° 10/00780

APPELANTS

Madame [L] [H] née [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil M^e Jean-Marc FLORAND, avocat au barreau de Paris (P0227)

Madame [J] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil M^e Jean-Marc FLORAND, avocat au barreau de Paris (P0227)

Monsieur [P] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil M^e Jean-Marc FLORAND, avocat au barreau de Paris (P0227)

INTIMES

S.A.S. [11] venant aux droits de la société [15]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156

[13]

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Madame [D] [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparante non comparante, non représentée,

Monsieur [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparant, non représenté

Madame [K] [N] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— DÉFAUT

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Fatma DEVECI , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [I] épouse [H], Mme [J] [N], M. [P] [N]

ont interjeté appel du jugement n° RG : 10/00780 rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 1er juin 2022 dans un litige les opposant à Mme [D] [X] [N], M. [O] [N], Mme [K] [N] épouse [V], la société [11] devenue [12] (la société) et la [13] (la caisse).

A l’audience du 25 avril 2024 à 13h30, seules la société et la caisse sont représentées.

SUR CE :

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/07305 de son rôle.

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande des intimés,

— sur demande des appelants au vu de l’assignation avec notifications de leurs conclusions à Mme [D] [X] [N], M. [O] [N], Mme [K] [N] épouse [V], non représentés en première instance, au vu d’un exposé écrit de leurs demandes ainsi que de leurs moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces aux intimés.

La greffière, Le président.