Article L5331-1 du Code du travail
Article L5324-1Article L5331-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 6

1. Recherche de télétravail
murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

L'article 620-3, […] l'employeur est tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 320 ". […] dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit. […] L'article L 311-4 du Code du travail interdit à quiconque de faire connaître ses offres ou demandes d'emploi par voie d'affiches ou par tout autre moyen de publicité si elles ne sont pas référencées à Pôle Emploi, […] Est-ce légal? […] Concernant la vente d'offre d'emploi, une interdiction claire d'une telle action est posée par le Code du travail à l'article L5331-1. […] le Code du travail à son article L 5331-4 prévoit une interdiction de faire publier dans un journal, […]

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2. Recherche de télétravail
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

L'article 620-3, […] l'employeur est tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 320 ". […] dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit. […] L'article L 311-4 du Code du travail interdit à quiconque de faire connaître ses offres ou demandes d'emploi par voie d'affiches ou par tout autre moyen de publicité si elles ne sont pas référencées à Pôle Emploi, […] Est-ce légal? […] Concernant la vente d'offre d'emploi, une interdiction claire d'une telle action est posée par le Code du travail à l'article L5331-1. […] le Code du travail à son article L 5331-4 prévoit une interdiction de faire publier dans un journal, […]

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3. L'impact des NTIC sur le contrat de travailAccès limité
Adrien Lanciaux · LegaVox · 23 septembre 2013
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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2016, n° 1600195Désistement

[…] L. 2251-1 du code du travail, […] il ne peut déroger aux dispositions du code du travail qui revêtent un caractère d'ordre public ; que tel est le cas des dispositions de l'article 1233-5 du code du travail relatives aux critères d'ordre applicables au sein de catégories professionnelles telles que définies par la jurisprudence, […] y compris sur l'adéquation des mesures d'accompagnement et l'absence de discrimination ;— les intitulés de certaines catégories professionnelles sont présentés en langue anglaise que ne maîtrisent pas parfaitement les représentants du personnel alors même que les articles L. 2231-4 et L. 5331-1 du code du travail proscrivent

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[…] Juger que la société Media casting et monsieur [T] [S] ont par conséquent engager leur responsabilité sur le fondement des articles 1240 du code civil 1-2 de la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 123-3 et 8 du code du commerce et les articles I 121-1 et suivants du code de la consommation […] Les défendeurs soutiennent donc que ce modèle économique ne respecte pas l'article 5331-1 du code du travail entrainant donc au soutien des articles 31, […] De plus le tribunal juge que l'article L 5331-1 du code du travail ne fait pas obstacle au modèle économique mise en place par la société casting du jour. […]

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3. CADA, Conseil du 28 juin 2018, Pôle emploi, n° 20182681

[…] La commission relève ensuite que Pôle Emploi est notamment chargé, aux termes du 1° de l'article L5312-1 du code du travail, de « prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi », et que l'article L5331-1 de ce code « interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé. », sans que cette prohibition ne fasse toutefois « obstacle à l'insertion, à titre onéreux, […]

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Document parlementaire • 0

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