Chute d'arbre
Décisions
[…] 1°) de condamner le département du Rhône à lui verser la somme totale de 16 780,05 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute d'un arbre sur son véhicule le 13 mars 2023 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 1 er juillet 2015, M me X Y demande au tribunal de condamner Toulouse Métropole à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de l'endommagement de son véhicule à la suite de la chute d'un arbre situé sur un parking public.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) RM Immobilier demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 12 novembre 2024 à la demande de la commune de Choisey pour un montant de 3 110,40 euros ayant comme objet « remboursement préjudice chute arbre Choisey sur voie communale réparation dégats sur chaussée ».
[…] 1- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Côte d'Or soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 1 er décembre 1981 sur le chemin départemental n° 7, du fait de la chute d'un arbre,
[…] La SARL Raulet doit être considérée comme demandant l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 688, 12 euros émis à son encontre le 10 décembre 2013 par la commune de Longuyon au titre du remboursement d'une intervention effectuée sur un éclairage public à la suite d'une chute d'arbre ;
[…] Il soutient qu'il entretient très bien sa parcelle, que les arbres n'occasionnent aucun perte d'ensoleillement au préjudice de ses voisins qui ont eux-même un arbre qui, par sa hauteur, ne respecte pas les prescriptions réglementaires. Il affirme que les arbres présents sur la parcelle de ses voisins perdent des feuilles sans que ses propres arbres puissent être mis en cause dans le cadre d'un trouble anormal du voisinage. Il ajoute qu'aucun élément concret ne permet d'établir que les peupliers seraient fragiles, seule une branche de peuplier s'étant cassée par le passé sans qu'il ait le temps de la faire couper avant qu'elle ne chute.
[…] Considérant que le 7 février 1996, vers 15 heures, un arbre implanté sur le bas côté de la route départementale n° 10 du département de la Gironde, sur le territoire de la commune de Saint-Ciers d'Abzac, s'est abattu sur la voiture de M. JAMMET ; que, dans sa chute, l'arbre a endommagé le véhicule de M. JAMMET ;
[…] (4 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, présentée pour M. A Z, demeurant XXX, par M e Perdu ; M. Z demande au Tribunal : 1°) d'engager la responsabilité de la commune de Senlis du fait des préjudices résultant de la chute d'un arbre situé Cours de Boutteville à Senlis ; 2°) de condamner la commune de Senlis à lui verser une provision de 10 000 euros ; 3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer son préjudice corporel global ;
[…] Considérant que M. X a été victime le 25 juin 2007 vers 22h15 sur la route départementale 963 à hauteur du pont du Thon d'un accident de la circulation à raison de la chute d'un arbre ; que la responsabilité du département de l'Aisne ne saurait être engagée à son égard que si cette chute peut être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal du talus planté d'arbres longeant la route dont M. X était un usager et dont le talus et l'arbre litigieux constituent des dépendances ;
[…] Y soutient que la responsabilité de ladite collectivité est engagée à raison de l'accident dont il a été victime le 5 mai 2010 vers 2h20 du matin par chute d'un platane sur le capot de son automobile et qu'il impute à un défaut d'entretien normal de la voie publique ; que, […] s'il est établi que M. Y a bien été victime d'un accident suite à une chute d'arbre sur son camion -au demeurant le 4 mai 2010 et non le 5 ainsi que mentionné dans la requête- les éléments versés au dossier ne permettent pas d'établir le lien de causalité entre le dommage allégué et un platane relevant de l'entretien de la commune de Narbonne ni davantage d'apprécier les caractéristiques de l'arbre incriminé ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
. - La notion de curage des ouvrages hydrauliques est intimement liee aux dispositions de police des eaux courantes et ne concerne que les cours d'eau ou leurs derivations dont la section d'ecoulement s'est reduite par envasement, rupture de berge, chute d'arbre dans le lit ou le bief, ou toute autre raison modifiant le regime des eaux courantes. Le prefet peut prescrire un curage si le libre ecoulement des eaux, la salubrite et la securite publiques sont remis en cause.
Lire la suite…Le comité a notamment reconnu la nécessité d'intervenir d'urgence sur les zones calcinées en cette saison d'épisodes cévenols, pouvant causer chute d'arbre et érosion des sols en cas de pluie. […]
Lire la suite…Les nids de poule, l'insuffisance de signalisation ou encore les chutes d'arbres sont souvent en cause. […]
Lire la suite…Actualité jurisprudentielle : Un risque éventuel de chute d'arbres sur une maison voisine, constitue un trouble anormal de voisinage justifiant leur abattage Cass., civ. 3è, 1er mars 2023, […]
Lire la suite…Il faut ainsi savoir que tout contrat habitation contient obligatoirement une garantie tempête qui couvre tous les dommages causés par le vent (chute d'arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage de toiture). Les dommages causés aux véhicules par l'effet du vent sont également pris en charge si le contrat couvrant le véhicule comporte une garantie incendie ou dommages.
Lire la suite…Il faut ainsi savoir que tout contrat habitation contient obligatoirement une garantie tempête qui couvre tous les dommages causés par le vent (chute d'arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage de toiture). Les dommages causés aux véhicules par l'effet du vent sont également pris en charge si le contrat couvrant le véhicule comporte une garantie incendie ou dommages.
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Lois et règlements
- Arrêté du 4 août 2005
La formation prévue au 6° de l'article R. 4323-89 doit porter sur l'ensemble des phases suivantes : -reconnaissance de l'arbre et des points d'ancrage permettant d'assurer la progression du travailleur, compte tenu de la tâche à effectuer ; -choix du mode opératoire, de l'équipement et des points d'ancrage adaptés à l'architecture de l'arbre ; -organisation de la progression ; -organisation des secours.
Article 2 de l'Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes
- Arrêté du 4 août 2005
Dans les cas où il est fait usage d'une seule corde lors de la progression, le mode opératoire utilisé doit être tel qu'en cas de rupture d'un point d'ancrage, la chute de l'opérateur, muni de son équipement de protection individuelle, ne dépasse pas 1 mètre.
Article D181-15-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28.
Article R350-24 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, et fait l'objet de mesures individuelles de prévention, […]
Article R350-20 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 1 : Dispositions communes
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte : […]
Article R350-25 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Article R350-31 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 4 : Sanctions
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
Article R350-21 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 1 : Dispositions communes
La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement d'arbres concerné.
Article R350-28 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre V : Paysages
- Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
- Section 3 : Autorisation
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte : 1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ; 2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
Article R4224-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail
- Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité
Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones sont signalées de manière visible.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 janvier 2024, n° 24/00104
- Cour d'appel de Versailles 19 mars 2008, n° 08/00892
- Article L245-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Entreprises HERBEYS (38320)
- Article 29 - eIDAS
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/04198
- Jurisprudence délégation de mandat : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 8 janvier 2025, n° 25/00024
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 27 décembre 2024, n° 2200844
- Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2208436
- MUTUA GESTION (MURET, 788998078)
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 5 mars 2025, n° 2114402
L'entretien de la ripisylve consiste essentiellement en une surveillance et une gestion de la végétation des rives de manière à prévenir la formation d'embâcles importants par chute d'arbre dans le lit mineur. Il doit se faire dans le respect des fonctionnalités et services que ces écosystèmes fournissent.
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