Article L3551-1-1 du Code des transports

Article L3551-1

Article L3551-2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 8

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 8

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