Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de l'article L. 5331-3.
Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
Une annonce ne doit pas comporter la mention d'une limite d'âge supérieure exigée pour le postulant à un emploi (sauf exceptions expressément prévues par la loi, ou lorsqu'elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime) ; Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à l'article L1132-1 du Code du travail, comme par exemple l'origine, le sexe, mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la situation de famille ou grossesse, etc. Une offre d'emploi ne peut comporter de « texte rédigé en langue étrangère ». […] C'est écrit noir sur blanc dans l'article L5331-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…Pour l'ensemble des salariés Il faut garder à l'esprit ces préceptes d'égalité professionnelle et de non-discrimination durant toutes les étapes de l'embauche de votre futur salarié (article L. 1132-1 Code du travail). […] La rédaction de l'annonce se fait obligatoirement en français (art. L. 5331-4 du Code du travail). […] Les informations doivent vérifiables, éviter les fausses allégations et n'induisez pas en erreur le candidat sur les éléments suivants (article L5331-3 du Code du travail) : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 1232-6, L1233-3, L1233-4, L133-5, L1233-16, L 1233-28, L1233-52, L1233-45, L1233-61, L1234-1, L.1235-1, L 1235-11, L2323-6, L5331-4 du Code du Travail […] Attendu que l'employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles en rapport avec ses compétences. Mais il n'est pas tenu d'assurer au salarié, une formation initiale ou qualifiante lui permettant d'accéder à un poste de catégorie supérieure (Cass. Soc. 17 mai 2006, N° 04-43.022) […] Attendu que l'article L 5331-4 du Code du travail précise qu'il est interdit de faire publier par tout autre moyen de communication une offre d'emploi comportant un texte rédigé dans une langue étrangère,
Une annonce ne doit pas comporter la mention d'une limite d'âge supérieure exigée pour le postulant à un emploi (sauf exceptions expressément prévues par la loi, ou lorsqu'elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime) ; Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à l'article L1132-1 du Code du travail, comme par exemple l'origine, le sexe, mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, la situation de famille ou grossesse, etc. Une offre d'emploi ne peut comporter de « texte rédigé en langue étrangère ». […] C'est écrit noir sur blanc dans l'article L5331-4 du Code du travail. […]
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