Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;
2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
3° Le lieu du travail.
Bonjour, [url=Article]Article L5331-3. code du travail[/url] [url=Article] Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile [b]comportant des [/b]a[b]llégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur[/b] et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, l[u][b]a nature et la description de l'emploi [/b][/u]ou du travail à domicile offert ; 2° La
Lire la suite…Pour en savoir + : Code du travail ( L.5331-3 et L.5331-5) – Les mentions interdites : toutes les mentions interdites dans le texte d'une offre d'emploi sont mentionnées dans l'article l'article 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, …). – Le salaire : cette information n'est pas obligatoire dans une offre d'emploi, mais peu intéresser le candidat. – Les méthodes de recrutement : vous n'avez pas d'obligations de l'afficher dans votre annonce mais cela peut aider les candidats à se préparer au processus de recrutement.
Lire la suite…[…] — 5000,00 € (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour tromperie sur la nature du contrat du 12 décembre 2016 (articles L. 5331-3 et L. 5331-5 du Code du Travail) […] — 4349,88 € (QUATRE MILLE TROIS CENT QUARANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L 1235-3 du Code du Travail […] non respectée ; qu'en prenant son poste le lundi 12 décembre 2016, Madame [C] se voyait proposer un CDD d'un mois ; qu'en vertu des articles L.5331-3 et L.5331-5 du code du travail, […] CF Article 2 des conditions générales de vente n° 10398-18 (contrat daté du 20/03/2018) ; […]
[…] L'article L 5331-3 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : […] En application de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont alloué au salarié la somme de 2 133,19 euros correspondant à un mois de salaire brut.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; […] • elle méconnait les dispositions de l'article L. 5331-3 du code du travail en ce qu'elle se fonde sur l'absence de preuves quant à la publication d'une offre d'emploi pour le poste concerné par l'autorisation de travail sollicitée alors même que ledit poste est déjà pourvu et qu'il était donc interdit à l'entreprise SAS AGORA SEA de publier une offre d'emploi relative à ce poste ;
Pour l'ensemble des salariés Il faut garder à l'esprit ces préceptes d'égalité professionnelle et de non-discrimination durant toutes les étapes de l'embauche de votre futur salarié (article L. 1132-1 Code du travail). […] La rédaction de l'annonce se fait obligatoirement en français (art. L. 5331-4 du Code du travail). […] Les informations doivent vérifiables, éviter les fausses allégations et n'induisez pas en erreur le candidat sur les éléments suivants (article L5331-3 du Code du travail) : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ; […]
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