Entrée en vigueur le 17 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 21
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation :
1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;
2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.
Le code du travail interdit en ses articles L. 5333-1 à 5333-4 la publication d'offres d'emploi discriminatoires, comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, […] du lieu de travail, de la rémunération ou des avantages annexes proposés. Les articles L. 5332-1 à L5332-5 prévoient quant à eux des conditions de forme pour publier des offres d'emploi. […] L'ensemble de ces articles est indispensable à la sûreté des travailleurs privés d'emploi, leur offrant des garanties indispensables face à des contrats précaires, […]
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