Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier à III bis du titre II du livre II ;
4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III ;
9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
Une entreprise contrôlée par la DGCCRF, une DDPP ou une DREETS reçoit un jour, parfois plusieurs mois après la visite des enquêteurs, un courrier qui annonce la sanction envisagée à son encontre et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, en vigueur depuis le 2 juillet 2025, permet à l'administration de joindre à ce courrier une proposition de transaction administrative : une somme à verser au Trésor, inférieure au maximum encouru, et le cas …
Lire la suite…Une commande de 14 000 euros signée au domicile d'une cliente de 86 ans, un contrat de pompe à chaleur conclu après trois appels insistants, une ouverture de porte facturée 1 800 euros à une personne seule et paniquée : ces situations peuvent conduire l'entreprise devant les enquêteurs de la DDPP, puis devant le procureur de la République. Deux qualifications voisines sont alors en cause : la pratique commerciale agressive (articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation) et l'abus de faiblesse (articles L. 121-8 à L. 121-10). Ces deux délits exposent la société, ses dirigeants et …
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Obligations anti-blanchiment des horlogers, bijoutiers et comptoirs d'or depuis le 1er août 2026 Depuis le 1er août 2026, vendre régulièrement des montres ou des bijoux de plus de 10 000 euros fait de vous un professionnel assujetti à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), quel que soit le mode de paiement. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a réécrit le 11° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier : sont désormais visées les personnes qui se livrent, à titre régulier ou principal, au commerce de biens de plus de 10 000 euros …
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