Article L511-5 du Code de la consommation
Article L511-4Article L511-6
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
Sortie de vigueur le 20 novembre 2026

Commentaires • 36

1. Horlogers, bijoutiers, comptoirs d'or : vos obligations anti
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Obligations anti-blanchiment des horlogers, bijoutiers et comptoirs d'or depuis le 1er août 2026 Depuis le 1er août 2026, vendre régulièrement des montres ou des bijoux de plus de 10 000 euros fait de vous un professionnel assujetti à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), quel que soit le mode de paiement. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a réécrit le 11° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier : sont désormais visées les personnes qui se livrent, à titre régulier ou principal, au commerce de biens de plus de 10 000 euros …

 Lire la suite…

2. Transaction administrative avec la DGCCRF ou la DDPP (article L. 522
victorisavocat.com · 8 novembre 2026

Une entreprise contrôlée par la DGCCRF, une DDPP ou une DREETS reçoit un jour, parfois plusieurs mois après la visite des enquêteurs, un courrier qui annonce la sanction envisagée à son encontre et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, en vigueur depuis le 2 juillet 2025, permet à l'administration de joindre à ce courrier une proposition de transaction administrative : une somme à verser au Trésor, inférieure au maximum encouru, et le cas …

 Lire la suite…

3. Abus de faiblesse et pratiques commerciales agressives : ce que risque l'entreprise
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Une commande de 14 000 euros signée au domicile d'une cliente de 86 ans, un contrat de pompe à chaleur conclu après trois appels insistants, une ouverture de porte facturée 1 800 euros à une personne seule et paniquée : ces situations peuvent conduire l'entreprise devant les enquêteurs de la DDPP, puis devant le procureur de la République. Deux qualifications voisines sont alors en cause : la pratique commerciale agressive (articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation) et l'abus de faiblesse (articles L. 121-8 à L. 121-10). Ces deux délits exposent la société, ses dirigeants et …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 92

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 29 mai 2024, n° 2224571Rejet

3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 26 mars 2024, n° 2205001Annulation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 51

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L511-5 Code de la consommation
Articles 3 et 4 - Dispositions visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur - Mise en conformité / règlement 2018/302 - Géoblocage 35 Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L511-5 Code de la consommation
Le règlement européen prévoit que, lorsque la restriction est justifiée par une disposition légale, le professionnel doit l'expliquer clairement et de façon spécifique au consommateur. Cet amendement aligne le dispositif national avec le règlement européen sur ce point, au bénéfice du consommateur. Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L511-5 Code de la consommation
Le règlement européen distingue deux cas de non-discrimination dans les conditions de vente s'agissant de la livraison de biens : celui de la livraison du bien en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales et celui du retrait du bien en un lieu défini d'un commun accord. Il s'agit de faire correspondre le droit applicable en France au droit applicable dans les transactions transfrontières au sein de l'Union européenne, en insérant au sein du dispositif le premier cas de non-discrimination. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48