Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier à III bis du titre II du livre II ;
4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III ;
9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
Lors d'une visite domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention, les enquêteurs peuvent saisir tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête, y compris les données informatiques, et poser des scellés. Deux recours distincts existent : l'un contre l'ordonnance, l'autre contre le déroulement des opérations, chacun devant le premier président de la cour d'appel et enfermé dans un délai de dix jours. Les correspondances échangées avec votre avocat sont couvertes par le secret professionnel de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. …
Lire la suite…La réponse est directe : la société répond des manquements constatés sur le marché français, et le dirigeant peut répondre personnellement au pénal des mêmes faits. Votre résidence aux Émirats arabes unis ne fait pas obstacle à la compétence de l'administration française dès lors que la pratique est mise en œuvre ou produit ses effets en France. L'éloignement ne vous protège pas ; il modifie seulement la manière dont la procédure se déroule. Beaucoup de dirigeants installés à Dubaï raisonnent ainsi : je ne suis plus résident fiscal français et ma structure d'exploitation est immatriculée …
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Une amende administrative française reste parfaitement valable lorsque son destinataire vit à Dubaï ou à Abou Dhabi. Son recouvrement effectif dépend en revanche de la localisation du débiteur et de ses actifs, et il devient nettement plus difficile hors de l'Union européenne. Mais la sanction ne disparaît pas : elle continue de courir, sa prescription est allongée, et sa publication produit ses effets sans qu'un seul euro ait été encaissé. Le raisonnement que l'on entend le plus souvent chez les dirigeants installés aux Émirats arabes unis tient en une phrase : « de toute façon, ils ne …
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