Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civil attestant la composition familiale.
[…] Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, […] Aux termes de l'article L. 561 -16 de ce code : « Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] l'article D. 561 -12 du même code dispose que : « () le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire […]
[…] demandes d'asile prévu au titre III./ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». L'article D. 561 -12 du même code dispose que « Pour l'application de l'article L. 561 -16, […] l'article D. 561-14 de ce code précise que « L'attestation mentionnée à l'article D. 561 -12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civil attestant la composition familiale ». […] O R D […]
[…] — en tout état de cause, les mesures sollicitées sont dépourvues d'utilité dès lors que la requérante peut se prévaloir des dispositions des articles L. 561-16, D. 561-12 et D. 561-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, l'activité professionnelle de la requérante n'est pas menacée. […] O R D O N N E : […] Fait à Versailles, le 14 février 2023.