Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La mise en oeuvre de ces mesures est confiée à l'Agence nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 5311-5.
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité.
* Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée autorise ainsi le Gouvernement, « par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-39 du code du travail », à déterminer, par un décret en Conseil d'État « pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel », […]
Lire la suite…[…] au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; […] les contributions salariales prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail sont prises en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, […] Cette prise en charge est intégrée dans le calcul de la contribution globale prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 24 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Novembre 2023. […] L'appelant fait valoir que le recours contre une décision de Pôle Emploi en matière de prestation d'assurance chômage régi par les articles L.5422-1 à L.5422-24 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire. […] L'intimé réplique que l'action de M. [O] portant sur l'absence de perception de ses allocations retours à l'emploi en raison d'un manquement à l'obligation d'information allégué, relève de la compétence du tribunal judiciaire, conformément à la répartition de compétence établie par l'article L.5312-12 du code du travail.
[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code, le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant qu'« en l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, […] 24. En premier lieu, en vertu de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […]
[…] Considérant que, sur le fondement de l'article L. 5422-24 du code du travail, le régime d'assurance chômage est autorisé à financer des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ; que parmi ces mesures figure l'aide à la recherche d'emploi dont le régime est aujourd'hui défini par la convention du 18 janvier 2006 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les arrêtés en portant agrément ; qu'eu égard à la nature de l'aide en cause, […]
Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les articles L5422-20 à L5422-24 du code du travail précisent le contenu et les modalités des accords. Le Premier ministre transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage en amont de la négociation sur l'assurance chômage. Ce document fixe la trajectoire financière, le délai de négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
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