Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 30 novembre 2023, n° 23/01780

CA Nîmes
Infirmation 30 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal judiciaire
La cour a estimé que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité introduite par Monsieur [O] à l'encontre de Pôle Emploi, en raison des manquements allégués dans le cadre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de faire droit à la demande de Monsieur [O] au titre de l'article 700, étant donné que les deux parties avaient conclu à la réformation du jugement et obtenu gain de cause.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 30 nov. 2023, n° 23/01780
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/01780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie SCHNEIDERJean-Charles JULLIEN
Cabinet(s) :	SCP LAICK-ISENBERG-JULLIEN-SAUNIER-GARCIA
Parties :	Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF NATIONAL P<unk>LE EMPLOI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01780 – N°Portalis DBVH-V-B7H-I2QY

MPF

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES

09 mai 2023 RG:20/05358

[O]

Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF NATIONAL PÔLE EMPLOI

Grosse délivrée

le 30/11/2023

à M^e Aurélie SCHNEIDER

à M^e Jean-charles JULLIEN

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 09 Mai 2023, N°20/05358

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre

M^me Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre

M^me Séverine LEGER, Conseillère

GREFFIER :

M^me Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Octobre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Novembre 2023.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [V] [O]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par M^e Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF NATIONAL PÔLE EMPLOI

L’Etablissement Public Administratif National Pôle Emploi pris en son établissement Pôle Emploi Occitanie est représenté par son directeur régional domicilié à [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 30 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En 2013, M. [V] [O] s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’établissement public administratif Pôle Emploi. Il a bénéficié dans ce cadre de droits à l’allocation de retour à l’emploi à compter du 29 octobre 2013.

Le 29 juin 2020, Pôle Emploi a notifié à M. [O] un refus de rechargement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 septembre 2020, M. [O] a demandé à Pôle Emploi de procéder à un réexamen de sa situation.

Par courrier recommandé du 18 septembre 2020, Pôle Emploi a informé M. [O] qu’il n’y avait pas lieu à réexaminer sa situation.

Par acte du 27 novembre 2020, M. [O], reprochant à Pôle Emploi un manquement à son devoir d’information dans le cadre de ses droits sociaux, l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de le voir condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et moral.

Par jugement contradictoire du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes :

— s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire ;

— invité les parties à mieux se pourvoir ;

— condamné M. [V] [O] aux dépens ;

— condamné M. [V] [O] à payer à l’établissement public administratif national Pôle Emploi, pris en son établissement Pôle Emploi Occitanie, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 euros.

Le tribunal a considéré que l’action de M. [O], fondée non pas sur la contestation de ses droits mais sur la faute commise par Pôle emploi au titre de son obligation d’information dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, relevait par nature de la juridiction administrative et non de la compétence judiciaire en application des articles L.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il a en conséquence relevé d’office son incompétence en application de l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile.

Par déclaration du 25 mai 2023, M. [V] [O] a interjeté appel de cette décision.

Par requête du 30 mai 2023, M. [V] [O] a sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe l’établissement public administratif Pôle Emploi sur le fondement des articles 83, 84, 85 et 917 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 1er juin 2023, Madame la présidente de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Nîmes a autorisé M. [O] a assigner à jour fixe l’établissement public administratif Pôle Emploi à l’audience du 24 octobre 2023.

Par acte du 9 juin 2023, M. [O] a assigné à jour fixe l’établissement public administratif Pôle Emploi devant la cour d’appel de Nîmes.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2023, M.[O] demande à la cour de :

— infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

— condamner l’établissement public administratif Pôle Emploi à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelant fait valoir que le recours contre une décision de Pôle Emploi en matière de prestation d’assurance chômage régi par les articles L.5422-1 à L.5422-24 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2023, l’établissement public administratif Pôle Emploi, appelant à titre incident, demande à la cour de :

— réformer le jugement dont appel,

— juger que le tribunal judiciaire de Nîmes est compétent,

— renvoyer au tribunal judiciaire de Nîmes à examiner le fond du litige,

— rejeter la demande de M. [O] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimé réplique que l’action de M. [O] portant sur l’absence de perception de ses allocations retours à l’emploi en raison d’un manquement à l’obligation d’information allégué, relève de la compétence du tribunal judiciaire, conformément à la répartition de compétence établie par l’article L.5312-12 du code du travail.

MOTIVATION

Sur l’exception d’incompétence

Le tribunal s’est déclaré incompétent au motif que l’action introduite par M. [O] était fondée sur un manquement à l’obligation d’information commis par Pôle Emploi dans le cadre de son pouvoir réglementaire et non sur la contestation de ses droits de sorte que le litige relevait en application des articles L.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de la compétence du juge administratif.

Tant l’appelant que l’intimé reprochent au premier juge d’avoir statué ainsi alors que le recours contre une décision de Pôle Emploi relève, en matière de prestation d’assurance chômage, de la compétence du tribunal judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, à la jurisprudence et à l’avis rendu le 4 mars 2015 par le Conseil d’Etat.

Selon l’article L.5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : « […] 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité […] ».

L’article L.5312-12 du même code prévoit : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance-chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution . Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l’attribution ou au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi […] ».

Le Conseil d’Etat a rappelé par ailleurs dans un avis du 4 mars 2015 que la compétence de la juridiction judiciaire, ainsi maintenue par la disposition susvisée, s’étendait nécessairement aux actions en responsabilité formées à l’encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu’aurait pu commettre cette institution en assurant le service de ces allocations d’assurance chômage, notamment de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

L’ensemble des pièces versées par les parties, notamment les échanges entre Pôle Emploi et M. [O] consécutifs à la décision de refus du 20 juin 2020, permettent d’établir que la faute reprochée à Pôle Emploi par M. [O] aurait été commise à l’occasion de l’étude de ses droits au titre de l’aide au retour à l’emploi.

En conséquence, conformément aux dispositions précitées ainsi qu’à la jurisprudence constante des juridictions judiciaires et administratives, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action en responsabilité introduite par M. [O] à l’encontre de Pôle Emploi en ce que celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’allocation aide au retour à l’emploi.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’exception d’incompétence ayant été soulevée d’office par le tribunal, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Les deux parties ayant toutes les deux conclu à la réformation du jugement et obtenu gain de cause, il serait inéquitable de faire droit à à la demande de l’appelante au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Infirme le jugement rendu en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Dit que le tribunal judiciaire de Nîmes est compétent pour connaître du présent litige,

Déboute M. [V] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’Etat aux dépens.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,