Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 61
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation temporaire d'attente est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
[…] que tout ressortissant étranger ayant sollicité l'asile en France peut bénéficier de l'allocation temporaire d'attente s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources selon les articles L. 5423-8 et R. 5423-23 à R. 5423-26 du code du travail ; […] que les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente doivent disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles c'est-à-dire 661, […] L. 5423-13 du code du travail l'allocation de solidarité est incessible et insaisissable ; […] 60 euros au titre de l'allocation temporaire d'attente durant la période du 13 août 2007 au 31 octobre 2007 au motif que les ressources mensuelles de M. […]
[…] 13. Considérant qu'aux termes de l'article L 5423-8 du code du travail, dans sa version en vigueur au 30 novembre 2010, date à laquelle l'intéressé pouvait prétendre à son application : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] pendant une durée déterminée ; / 4° Les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant une durée déterminée ; / 5° Les apatrides, pendant une durée déterminée ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L 5423-13 de ce code : « L'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable. (…) » ;