Article L5426-8-3 du Code du travail
Article L5426-8-2Article L5426-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

NOTA

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 3

1. Commentaire - Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023
Conseil Constitutionnel · 19 avril 2024

[…] Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L. 5426 -2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L. 5426 -5 à L. 5426 -8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail réprime spécialement le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. 7 Articles […]

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2. Demandeurs d’emploi engagés dans une formation : une aide financière exceptionnelle est instauréeAccès limité
www.legisocial.fr · 19 novembre 2021

3. Demandeurs d’emploi engagés dans une formation : une aide financière exceptionnelle est instauréeAccès limité
LégiSocial
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Décisions • 153

1. Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2025, n° 2510326Rejet

[…] obligatoire prévue par l'article L . 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : (…) 7° Les décisions prises pour le compte de l'État relatives : (…) b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L . 5423-1 à L . 5423- 3 ; […] selon l'article L. 5426-8-3 du code du travail […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 17 septembre 2024, n° 2305155Rejet

[…] Informé d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant total de 8 935,02 euros, il a sollicité un « effacement de sa dette » le 7 février 2023. Par décision du 7 juin 2023, le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Etienne devenu France Travail le lui a refusé. Le 15 juin 2023, un huissier de Justice lui a signifié une créance d'un montant de 9 060,41 euros compte tenu des accessoires, frais de procédure et émoluments. 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail dans sa version applicable : « L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () pour le compte de l'Etat (). ». 3.

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3. Tribunal administratif de Nantes, Président 5, 9 février 2023, n° 1914005Rejet

[…] le 8 octobre 2019 par le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire. […] Aux termes de l'article L. 5426-8 -2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations () indûment versées par Pôle emploi (), […] Selon l'article L . 5423-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L […]

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Documents parlementaires • 119

0
Sur l'article 38, renuméroté article 64, modifie l'article L5426-8-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 64, modifie l'article L5426-8-3 Code du travail
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L5426-8-3 Code du travail
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…
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