Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.
[…] obligatoire prévue par l'article L . 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : (…) 7° Les décisions prises pour le compte de l'État relatives : (…) b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L . 5423-1 à L . 5423- 3 ; […] selon l'article L. 5426-8-3 du code du travail […]
[…] Informé d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant total de 8 935,02 euros, il a sollicité un « effacement de sa dette » le 7 février 2023. Par décision du 7 juin 2023, le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Etienne devenu France Travail le lui a refusé. Le 15 juin 2023, un huissier de Justice lui a signifié une créance d'un montant de 9 060,41 euros compte tenu des accessoires, frais de procédure et émoluments. 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail dans sa version applicable : « L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () pour le compte de l'Etat (). ». 3.
[…] le 8 octobre 2019 par le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire. […] Aux termes de l'article L. 5426-8 -2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations () indûment versées par Pôle emploi (), […] Selon l'article L . 5423-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L […]
[…] Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L. 5426 -2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L. 5426 -5 à L. 5426 -8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail réprime spécialement le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. 7 Articles […]
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