Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.
[…] D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5426-8-1 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, […] pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […] à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article ». Aux termes de l'article R. 5426-18 de ce code : « L'opérateur France Travail peut, […] Enfin, selon l'article L. 5426-8-3 du code du travail : « L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, […] pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1. ». Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3, […]
[…] Informé d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant total de 8 935,02 euros, il a sollicité un « effacement de sa dette » le 7 février 2023. […] Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail dans sa version applicable : « L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () pour le compte de l'Etat (). ». 3. […]
[…] solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L . 5423-1 : () 3 ° Justifient, […] ce serait pour l'application de l'article L. 5426-8-3 du code du travail en vertu duquel Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement de créances d'allocation de solidarité spécifique qu'il y aurait lieu de rechercher si la situation de précarité de la débitrice et sa bonne foi justifieraient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette. […] par la contrainte émise le 8 […]
[…] Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L. 5426 -2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L. 5426 -5 à L. 5426 -8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail réprime spécialement le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. 7 Articles […]
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