[…] [Localité 3] […] L'article L. 5423-5 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.

[…] D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5426-8-1 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, […] pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […] à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article ». Aux termes de l'article R. 5426-18 de ce code : « L'opérateur France Travail peut, […] Enfin, selon l'article L. 5426-8-3 du code du travail : « L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, […] pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1. ». Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3, […]