Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Articulation chômage et protection sociale……………………………………………………… ..... p.21 Introduction Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L.5424-11 (ancien article L.351-12), les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, […] et notamment de l'article L.5421-1 du code du travail (ancien article L.351-1), rendu applicable aux fonctionnaires de l'Etat par l'article L.5424-1 (ancien article L.351-12) du même code. […] L'article 11 du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, […] Détermination du salaire de référence En application de l'article L. 5424-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] . 3 320 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L.1245-2 du Code du travail, […] Considérant que le salarié affirme que l'employeur a retenu des absences sur ses bulletins de salaire des mois de septembre, octobre et novembre 2009 alors qu'il s'agissait d'absences liées aux intempéries ; qu'il réclame sur le fondement de l'article L 5424-11 du Code du travail le versement d'une indemnité de 737,26 euros outre les congés payés incidents de 73,72 euros ; […] Infirme partiellement le jugement entrepris du Conseil des prud'hommes de Montmorency du 11 juin 2013,
[…] 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient que la condition relative à l'urgence est satisfaite ; […] qu'elle n'est pas motivée ; qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission administrative paritaire ; qu'elle n'a pas été mise à même de faire entendre le médecin de son choix devant le comité médical ; que la décision de refus de versement de l'indemnité pour perte involontaire d'emploi méconnaît les dispositions de l'article L.5424-11 du code du travail ;
[…] Rôle N° 11/11311 […] Le salarié, ne justifie pas d'absences pour intempéries au cours des mois d'octobre 2008, novembre et décembre 2008, pouvant donner lieu au versement d'indemnité d'intempéries, dans les conditions prévues par les articles L 5424-10, L 5424-11, L 5424-12 et suivants du code du travail, et 4-23 de la convention collective. […] annule l' avertissement du 9 avril 2008,
[…] 16 Article 3 – Travail du dimanche 16 Article 4 – Travail en organisation spéciale 16 Article 5 – Travail exceptionnel du samedi (6ème jour travaillé) et des jours fériés 17 TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES 17 Article […] Article 2 – Catégories de collaborateurs éligibles à une convention individuelle de forfait annuel en jours Conformément aux dispositions de l'article L 3121-58 du code du travail , […] les heures d'intempéries peuvent faire l'objet de récupération conformément aux dispositions de l'article L. 5424-11 du Code du travail […]
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