Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.
Il est doté d'un identifiant unique.
Visa pour timbre en débet Cette formalité est prévue par l'article 889 du CGI. […] Paiement par voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé Le paiement du droit de timbre par voie électronique est expressément prévu par l'article 887 du CGI. […] Conformément aux dispositions de l'article 899 du CGI, le timbre dématérialisé est délivré pour un usage déterminé, il est spécialisé par type de formalité pour laquelle il est acquis. […]
Lire la suite…Si les dispositions de l'article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de cautionnement, l'article 895 du même Code contient seulement interdiction aux greffiers, avoués et aux officiers publics ainsi qu'aux avocats, d'agir sur un acte ou un registre non écrit sur papier timbré. Il en résulte que les parties peuvent se prévaloir d'un acte de cautionnement, fût-il non revêtu du timbre.
[…] Madame X soutient que l'action de la Banque est irrecevable car les actes de cautionnement n'ont pas été revêtus des timbres fiscaux prévus par l'article 899-4° du CGI pour les actes portant engagement de sommes ou de valeurs mobilières.
[…] A l'audience du 15 Septembre 2004 tenue publiquement devant M me CHAMPEAU-RENAULT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu que l̓article 899 du Code général des Impôts dispose:
Explications : Les cessions de parts sociales ou actions (autres que celles négociées sur une plateforme de négociation) sont soumises à droit d'enregistrement (article 726 du code général des impôts) et doivent être présentées au service départemental de l'enregistrement dans le mois de leur date (articles 635 et 648 du code général des impôts). […] 28 décembre 1969, p. 12668) . […] La solution était différente auparavant et l'impératif de l'enregistrement de l'acte (au lieu du Cerfa 2759) pouvait se comprendre lorsque les droits de timbre étaient applicables sur chaque page (article 899 du code général des impôts). […]
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