Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
Pour l'application de l'article L. 5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4221-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-1 Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4 (VD) Article 2 I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : …
Lire la suite…Article 1 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 1111-10est ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. » ; 2° L'article L. 4211-1 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° La coordination, au moyen d'une …
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M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'article 39 de l'ordonnance sus visée prescrit que : « I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du département de Mayotte ouvrent …
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