Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
[…] Attendu en application de l'article L. 6222-4 du code du travail, que par un courrier du 10 décembre 2009, la chambre des métiers et de l=artisanat du Nord a avisé l=employeur de sa décision de refus d=enregistrement du contrat d=apprentissage de M. […] — 11266,20 euros (onze mille deux cent soixante six euros vingt centimes) à titre de rappel de salaire pour la période du 30 décembre 2008 au 4 octobre 2009,
[…] ne pouvait être couverte par l'enregistrement ultérieur de ce même contrat, le 19 octobre 2005; qu'aucun autre contrat d'apprentissage n'ayant été conclu dans les conditions et selon les formes prévues aux articles L 6222-4 à L 6222-6 et L 6224-1 du Code du travail, la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 24 mai 2006 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage nul; […] ont entendu résilier le contrat d'apprentissage, ne constitue pas une résiliation amiable de ce contrat, au sens des articles L 6222-18 et R 6222-21 du Code du travail; que cet acte marque la fin d'un commun accord, de la relation de travail qui s'était instaurée entre les parties depuis le 1 er septembre 2005 et qui, […]
[…] Selon l'article L. 6222-4 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. […] Dès lors, si selon l'article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, […] Aussi, outre qu'il n'était sollicité que des dommages et intérêts sur la base de l'article L. 1243-4 du code du travail, il n'est en tout état de cause justifié d'aucun préjudice et il convient de débouter M me X de sa demande d'indemnité au titre de la rupture.