Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Compte personnel de formation Pour se former dans le cadre du CPF, Compte personnel de formation, le salarié devra choisir : une formation permettant d'acquérir le « socle de connaissances et de compétences », à définir par décret une formation visant l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience dont les conditions seront fixées par décret( Code du travail article L 6313-11) une formation qualifiante ou certifiante ( cette catégorie regroupe les formations sanctionnées : article L 6323-6 du Code du travail). […] Mise en oeuvre du CPF, Compte personnel de formation C'est le salarié qui prend l'initiative de recourir à son Compte personnel de formation, […]
Lire la suite…[…] 11. […] Ce seul motif est suffisant pour remettre en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pratiquée par la société sur le fondement des dispositions précitées du 4° a du 4 de l'article 261 du code général des impôts, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir de ce que certains de ses concurrents bénéficient de l'exonération en litige. Le moyen tiré de ce que l'activité de formation de praticiens naturopathes exercée par la société puisse être regardée comme relevant de la formation professionnelle continue au sens des articles L. 6311-1 et L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail est par suite inopérant. […]
[…] Par un courrier reçu le 29 mars 2021, M. [Y] a saisi la commission de recours amiable ([11]) de la [10]. […] Plus spécifiquement concernant les actes de radiologie, l'article L. 1333-19 du code de la santé publique dispose dans son II que 'Ies professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, […] dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique relative à l'exercice pratique et à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail.'
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 du code général des impôts des prestations de formation professionnelle continue autres que celles correspondant à l'activité pour laquelle une attestation avait été délivrée par l'autorité administrative compétente, en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que ces prestations pouvaient être regardées comme relevant de la formation professionnelle continue au sens des articles L.6311-1 et L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail et bénéficier de l'exonération prévue par les articles 131 et 132 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] des résultats des travaux de l'observatoire des métiers et des qualifications mis en place par la branche professionnelle. (1) Deuxième point du premier tiret « au niveau de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L . 6325-1, L . 6314-1 et L . 6314-2 du code du travail . […] (Arrêté du 7 novembre 2013-art. 1) (2) Avant-dernier tiret du tiret « au niveau de l'entreprise » de l'article 8.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail
Lire la suite…