Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.
Les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, […] L.122-1-1, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail que dans certains secteurs d'activité énumérés par décret ou par voie de convention ou par voie d'accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée. […] En vertu de l'article L. 122-3-13 du code du travail, la décision par laquelle le conseil de prud'hommes statue sur une demande de requalification est exécutoire de plein droit. […] L5423-8, L5425-5, L5522-11 et s., L6321-13, L6322-11, L6322-30, L6322-41-1, […]
Lire la suite…[…] MOTIFS Sur la communication des motifs de licenciement Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l' acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, […] soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, […] Sur le manquement par l'employeur à ses obligations en matière de formation et d'adaptation Madame G sollicite le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non respect par l'employeur de ses obligations résultant de l'article L6321-13 du code du travail et des dispositions conventionnelles, […]
[…] Sur les conclusions aux fins d'annulation partielle de la décision du 13 mai 2011 : […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, […] (…),font à l'organisme collecteur paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. 2° (…). 3° Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L. 6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement. » ; […]
[…] durant les périodes d'intersaison, les pâtres n'étant plus sous contrat de travail, ils ne peuvent bénéficier d'aucun programme de formation, alors même que leurs employeurs s'acquittent de la contribution à la formation professionnelle continue auprès du FAFSEA.La solution proposée par le FAFSEA semble résulter de l'application de l'article […] L. 6321-13 du code du travail, lequel prévoit un dispositif de formation particulier destiné aux salariés occupant un emploi saisonnier et ne pouvant se libérer pour une action de formation au cours de leur contrat.Cet article permet, sous certaines conditions, […]
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