Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Modifié par : LOI 88-16 1988-01-05 art. 1 II, V JORF 6 janvier 1988
La compétence confiée au juge judiciaire par le 1° de l'article L. 142-1 et l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale (CSS) pour connaître des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole s'étend aux litiges individuels portant sur des prestations que les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole servent à leurs assurés ou allocataires dans le cadre de l'action sanitaire et sociale que ces organismes exercent. […] Dans ce cadre, le Conseil d'Etat avait à traiter d'une aide financière d'urgence servie par une caisse d'allocations familiales (CAF) dans le cadre de son action sanitaire et sociale en application de l'article L. 263-1 du CSS. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que le contentieux des prestations familiales relève du contentieux général de la sécurité sociale, c'est-à-dire des juridictions judiciaires. Mais les CAF sont également chargées, en application de l'article L. 263-1 du même code, d'une action sanitaire et sociale.
Lire la suite…[…] d Attendu que Claude X…, affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans de Languedoc-Roussillon, ayant omis d'acquitter les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès afférentes au second semestre de 1988, a fait l'objet d'une mise en demeure de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; que, faute de régularisation, celle-ci a fait ensuite citer l'artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;
[…] vieillesse, invalidité et décès afférentes au second semestre de 1988, a fait l'objet d'une mise en demeure de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; que, faute de régularisation, celle-ci a fait citer cet artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 », à savoir « gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ». L'article R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2, […]