Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 11
Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ;
5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du présent code.
Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6.
Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9.
En effet, en vertu de l'article L. 5151-2 du code du travail, le CPF cesse d'être alimenté et utilisable lorsque les salariés atteignent l'âge de 67 ans, indépendamment de leur maintien en activité ou non. […]
Lire la suite…Dans le cadre de ce dispositif, tout responsable bénévole d'une association régie par la loi de 1901 déclarée depuis trois ans au moins et s'inscrivant dans l'un des champs d'activité énumérés par l'article 200 du code général des impôts, […] la vie des communautés françaises est animée par de très nombreuses associations de tous ordres qui contribuent à la cohésion de celles-ci mais aussi au rayonnement et à l'influence de notre pays. […] Sont ainsi éligibles au dispositif les mêmes publics que ceux du compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire les personnes disposant d'un numéro de sécurité sociale français en application des dispositions l'article L. 5151-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] la gestion et le contrôle des abondements en droits complémentaires associés aux ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 du code du travail ; […] l'alimentation et la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen conformément aux dispositions de l'article L. 5151-8 du code du travail ; […] au titulaire du CPF : statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; date de liquidation des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;
[…] A l'issue de la suspension des salaires , soit le 2 août 2015, en application de l'article L 1226-11 du code du travail, l'employeur a versé à M. X au titre du salaire brut mensuel la somme de 1 500 € alors que son salaire mensuel brut est de 1 750 €, au vu des fiches de paie, l'employeur ayant omis la prime de 250 € mensuelle. […] M. X n'a certes pas contesté être débiteur du prix des oreillers mais en application des articles L 3251-1, L 5151-2 et L 3251-3 du code du travail, l'employeur ne peut opérer de telles retenues de salaires.
[…] M. [Z] soutient qu'en application de l'article L. 3141-24 du code du travail et de la jurisprudence, l'indemnité de congés payés doit inclure la part de salaire fixe mais également la part variable perçue par le salarié. […] Il réclame un rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 2 883 euros. […] En application de l'article L. 5151-2 du code du travail invoqué par l'appelant, créé par la loi n°2023-1196 du 8 août 2016, chaque personne occupant un emploi dispose d'un compte personnel d'activité. […]
L. 5212-13 du code du travail. […] Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet. » (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 5151-2 du code du travail. (Arrêté du 10 novembre 2023 – art. 1) Article 6 Le bilan de compétences L'article 6 est modifié comme suit : « Le bilan de compétences permet d'analyser les compétences professionnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d'un projet d'évolution professionnelle. […] Pour le tuteur : – valoriser son savoir-faire ; – diversifier ses activités ; […]
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