Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
L 351-3 modifié et R 351-12, 2°-c nouveau). […] La période d'absence du salarié ou du travailleur handicapé pour un congé supplémentaire de naissance sera intégralement prise en compte pour le calcul du montant de l'alimentation de son compte personnel de formation (CPF) (C. trav. art. L 6323-12 et L 6323-35 modifiés). […] al. 1 et D 331-4 modifié). […] Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en établissement ou en service d'accompagnement par le travail (ESAT) bénéficie, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 1225-46-2 à L 1225-46-5 du Code du travail (Décret 2026-425 art. 4 ; Casf art. […]
Lire la suite…[…] de la rémunération du salarié ( article L. 6323 -18 du code du travail ). […] le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ( article L6323 -19 du code du travail ). […] Abondement suite au refus d'application d'un accord collectif de performance Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise de performance collective ( article L . 2254-2 du code du travail […]
Lire la suite…[…] et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rappels de salaires à hauteur de la somme de 8057€, outre l' indemnité compensatrice de congés payés afférente. […] Il résulte des dispositions de l'article L6323-12 du code du travail qu'en cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur le choix de l'action de formation pendant deux exercices civils consécutifs, il incombe à l'organisme collecteur d'assurer par priorité la prise en charge financière de l'action, l'employeur devant alors verser la somme correspondant aux droits acquis par le salarié. Conformément aux dispositions de l'article L6323-17 du même code, le droit à la formation est transférable en cas de licenciement.
[…] Conformément à l'article L.1226-4 du code du travail, votre contrat de travail prend fin à la date de l'envi de la présente. […] Par ailleurs, en application de l'article L 6323-12 du code du travail, vous pouvez demander à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, l'OPCA concerné par cette prise en charge étant UNIFAF situé […].
[…] Vu l'article L1224-1 du code du travail, ensemble la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001'; […] Vu l'article L.1235-3 du code du travail'; […] Vu les articles L. 6323-12, L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce';
L. 1225-46-4). 1.3. […] Elle est déterminée selon les modalités de calcul prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, puis affectée d'un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0, […] La période est également prise en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation (C. trav. art. L. 6323-12) et ouvre droit à un trimestre de retraite par période de cinquante-huit jours d'indemnisation (CSS art. R. 351-12). Le sort des congés payés appelle en revanche une réserve. L'article L. 3141-5 du code du travail, qui énumère limitativement les périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel, […]
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