Article L6323-12 du Code du travail
Article L6323-11-1Article L6323-13
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Commentaires20

1Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 5 janvier 2026

[…] de la rémunération du salarié ( article L. 6323 -18 du code du travail ). […] le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ( article L6323 -19 du code du travail ). […] Abondement suite au refus d'application d'un accord collectif de performance Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise de performance collective ( article L . 2254-2 du code du travail […]

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2Congés liés à la paternité : les réponses à vos questions !
fr.linkedin.com · 11 novembre 2021

Le congé de paternité et d'accueil d'enfant peut être pris en une seule fois et doit alors débuter immédiatement à la suite du congé de naissance prévue par les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail. […] Enfin, la période d'absence du salarié pour un congé de paternité et d'accueil de l'enfant est intégralement prise en compte pour le calcul des heures portées sur le compte personnel de formation. (C. trav., art. L. 6323-12).

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3Les droits des femmes dans l'entreprise à leur retour de congé maternité ou d'adoption
www.charbonneau-avocat.fr · 5 septembre 2019

[…] Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900906 [ii] Article L 1225-26 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=48025C968CD3B7188089172240D706E2.tplgfr38s_2?idArticle=LEGIARTI000006900907&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20181019&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech [iii] Article L 3141-2 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] idArticle=LEGIARTI000006902639&cidTexte=LEGITEXT000006072050 [iv] Article L 6323-12 […]

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Décisions10

1Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2009, n° 08/03773Infirmation

[…] et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rappels de salaires à hauteur de la somme de 8057€, outre l' indemnité compensatrice de congés payés afférente. […] Il résulte des dispositions de l'article L6323-12 du code du travail qu'en cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur le choix de l'action de formation pendant deux exercices civils consécutifs, il incombe à l'organisme collecteur d'assurer par priorité la prise en charge financière de l'action, l'employeur devant alors verser la somme correspondant aux droits acquis par le salarié. Conformément aux dispositions de l'article L6323-17 du même code, le droit à la formation est transférable en cas de licenciement.

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2Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 23 octobre 2018, n° 16/00122Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article L.1226-4 du code du travail, votre contrat de travail prend fin à la date de l'envi de la présente. […] Par ailleurs, en application de l'article L 6323-12 du code du travail, vous pouvez demander à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, l'OPCA concerné par cette prise en charge étant UNIFAF situé […].

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 6 novembre 2018, n° 17/00509Infirmation

[…] Vu l'article L1224-1 du code du travail, ensemble la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001'; […] Vu l'article L.1235-3 du code du travail'; […] Vu les articles L. 6323-12, L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce';

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-12 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-12 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-12 Code du travail
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires. Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient … Lire la suite…
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