Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 - art. 1
Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.
L'employeur doit donc interroger le salarié sur sa volonté de quitter ou non l'entreprise, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (Articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail). À compter de la réception de cette demande, le salarié dispose d'un mois pour apporter une réponse à l'employeur. S'il obtient une réponse négative, l'employeur ne peut en aucun cas procéder à la mise à la retraite du salarié durant l'année qui suit. Jusqu'à ses 69 ans inclus, l'employeur peut réitérer tous les ans sa demande de mise à la retraite.
Lire la suite…Lire la suite 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal augmenté de 5 années, l'employeur peut interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] 4°) de condamner la Banque de France à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 35 euros au titre des frais de timbre ; […] que les dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail concernent le cas où l'employeur dispose de la possibilité de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans ; […] — et les observations de M e D… du Preel, avocat de M. A… et de M e Delvolve, […] Considérant que le conseil général de la Banque de France a adopté par sa délibération du 6 mai 1976 un statut du personnel modifié par l'arrêté n° 2007-01 du conseil général du 19 janvier 2007 ; […]
[…] par décision unilatérale ( article L 3334- 2 du code du travail ). […] L'article L 1237 -5 du code du travail permet à un employeur de mettre fin au contrat d etravail dans le cadre d'une mise à la retraite sous certaines conditions. […] contrairement à l'article L 1237 -6 du code du travail se référant à l'article L 1234- 1 en matière de licenciement. […] en application des articles L 1237 -5 et D 1237-2-1 du code du travail […]
[…] [Adresse 1] […] L'article 2 du même décret précise : 'Par dérogation au premier alinéa de l'article D1237-2-1 du Code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité'.
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] Mise à la retraite Depuis le 1er janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, il appartient à l'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans, de l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, […]
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