Article D1237-2-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 - art. 1

Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié.
Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires


1Salariés : négocier son départ à la retraite
www.sancy-avocats.com · 18 février 2021

[…] Comme pour le licenciement, l'indemnité de départ à la retraite est fixée par la loi et par la plupart des conventions collectives. […] D 1237-1) : […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est fixé à :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Basse-Terre, 23 juin 2014, 13/00757
Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 000824 du 01/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) […] A l'appui de ses demandes, il invoque le non respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, desquelles il résulte que l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé avant qu'il ait atteint l'âge de 70 ans, doit l'interroger par écrit dans un délai de trois mois avant la date de son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise, ce qui n'a pas été respecté en l'espèce.

 Lire la suite…
  • Distillerie·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Départ volontaire·
  • Retraite volontaire·
  • Congés payés·
  • Préavis·
  • Indemnité compensatrice·
  • Travail·
  • Congé

2Cour d'appel de Montpellier, 29 mai 2013, n° 11/06267
Infirmation partielle

[…] Ce délai, précisé par l'article 1 er du décret N° 2008-1515 du 30 décembre 2008, devenu l'article D1237-2-1 du code du travail ,est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié, et de un mois pour la réponse du salarié, l'article 2 de ce même décret prévoyant que ' Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1 er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.'

 Lire la suite…
  • Retraite·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Associations·
  • Salariée·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Accord·
  • Titre·
  • Sécurité sociale

3Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.903, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne pouvait prendre effet au cours de l'année 2009 que si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'avait pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; […]

 Lire la suite…
  • Retraite·
  • Intention·
  • Manifeste·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Activité·
  • Employeur·
  • Effets·
  • Date·
  • Dérogation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.