Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Retraite
Article D1237-2-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 - art. 1
Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.
Affiner votre rechercheCommentaires
Décisions
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 000824 du 01/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) […] A l'appui de ses demandes, il invoque le non respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, desquelles il résulte que l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé avant qu'il ait atteint l'âge de 70 ans, doit l'interroger par écrit dans un délai de trois mois avant la date de son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise, ce qui n'a pas été respecté en l'espèce.
Lire la suite…- Distillerie·
- Employeur·
- Salarié·
- Départ volontaire·
- Retraite volontaire·
- Congés payés·
- Préavis·
- Indemnité compensatrice·
- Travail·
- Congé
[…] Ce délai, précisé par l'article 1 er du décret N° 2008-1515 du 30 décembre 2008, devenu l'article D1237-2-1 du code du travail ,est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié, et de un mois pour la réponse du salarié, l'article 2 de ce même décret prévoyant que ' Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1 er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.'
Lire la suite…- Retraite·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Associations·
- Salariée·
- Travail·
- Licenciement·
- Accord·
- Titre·
- Sécurité sociale
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.903, Inédit
[…] 2°/ que par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne pouvait prendre effet au cours de l'année 2009 que si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'avait pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité ; […]
Lire la suite…- Retraite·
- Intention·
- Manifeste·
- Salarié·
- Sociétés·
- Activité·
- Employeur·
- Effets·
- Date·
- Dérogation
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Comme pour le licenciement, l'indemnité de départ à la retraite est fixée par la loi et par la plupart des conventions collectives. […] D 1237-1) : […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est fixé à :
Lire la suite…