Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
I.-Dans le cadre d'une période de reconversion externe mentionnée au II de l'article L. 6324-3, lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, le salarié et l'employeur de l'entreprise d'accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243-1.
La rupture du contrat de travail est exclue du champ d'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique prévues au chapitre III du titre III du livre II de la première partie.
II.-Dans le cadre d'une période de reconversion externe mentionnée au II de l'article L. 6324-3, lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, l'une ou les deux parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles, le salarié retrouve dans l'entreprise d'origine son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. En cas de refus du salarié de réintégrer l'entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise initiale est rompu selon les modalités prévues à l'article L. 1237-11 ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243-1.
L 6324-4 modifié). […] L'inscription du salarié à une formation dans le cadre d'une période de reconversion ne pourra pas donner lieu au versement de sa part d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, sauf s'il décide mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour en financer une partie (C. trav. art. L 6324-6 modifié). […] L 1237-11) ou, si le contrat de travail est un CDD, il sera rompu d'un commun accord (C. trav. art. L 1243-1). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que les périodes de professionnalisation, qui ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés, sont notamment ouvertes : […] qu'il ressort de l'article L. 6324-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moins entre 2010 et 2012 inclus, que les actions de la période de professionnalisation se placent, lorsqu'elles se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 ; […] — en 2006 : 12 heures en juin, 7 en juillet, 10 en août, 11 en septembre, 7, […]
[…] la nature des engagements de l'entreprise, seule condition pour que les actions de formation donnent lieu à maintien du salaire (article L 6324-7 du code du travail), […] Aux termes de l'article L 6324-1 du code du travail, […] de salariés en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L 5132-4 et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L 5134-19-1. […] M me Y A a donc failli à son obligation de maintien des salaires durant la période de professionnalisation de la salariée prévue par l'article L6324-8 précité du code du travail. […]
[…] 1 – Au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant pour lui du refus par l'employeur de lui accorder le bénéfice de la période de professionnalisation sollicitée. […] L. 6324-1 ; […] Ces périodes, précise l'article L6324-2 sont ouvertes : […] A cet égard l'article L6324-7 précise que les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, […]
L 6324-3, II modifié et L 1242-3 modifié). […]
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