Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1243-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Commentaires • 391
[…] La Cour rejette cependant le moyen soulevé par l'employeur, rappelant que les dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail sont d'ordre public et qu'ainsi, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas cités par cet article (accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude), et auquel ni la Charte du football professionnel, ni le contrat, ne peuvent y déroger.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné en conséquence l'association MINER'E F à payer à G H une somme de 11.481,80 €, à titre de dommages-intérêts en application des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, outre 1.148,18 € au titre des congés payés afférents ; […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, sauf accord des parties, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;
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[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Et l'article L1243-1 du Code du Travail dispose que, sauf accord entre les parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
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3. Cour d'appel de Colmar, 17 novembre 2009, n° 08/02481
[…] La rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui imposent à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable en lui indiquant son objet. La convocation à l'entretien préalable doit mentionner la nature de la sanction envisagée. (Cass soc. 29 avril 2003 n° 01-42360). […] Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant échéance qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
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L. 1243-1 et s.) : La rupture au cours de la période d'essai, La rupture du fait d'une embauche en contrat à durée indéterminée, La faute grave de l'employeur. Autrement dit, le CDD d'un salarié qui présente sa démission n'est pas, de ce seul fait rompu. […] L. 1243-3).
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