Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.
[…] L'EIP, dans ses dernières conclusions en date du 29 janvier 2021, demande à la cour, au visa des articles L 6325-1, L 6325-2, L6325-2-1 et L 6325-8 du Code du Travail, 1231-6 du Code civil, de : […] I. l'article L.6325-2-1 n'est pas applicable à la situation des intimés […] — la prohibition de toute participation financière posée par l'article L. 6325-2-1 ne s'applique pas aux étudiants, déjà inscrits au sein d'un organisme de formation, […] 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; […] Le contrat dit de professionnalisation institué par la loi du 4 mai 2004 est prévu aux articles L 6325-1 à L 6325-4 du code du travail. […]
[…] — dit que l 'employeur n 'a pas respecté les délais de transmission dans le cadre du contrat de professionnalisation de M lle M Y […] En application de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Par ailleurs aux termes de l'article L6325-10 du même code, dans sa version applicable au litige, la durée du travail du salarié, […] Par ailleurs en application de l'article L6325-4 du même code, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.6325-4 dernier alinéa du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être rompu dans les conditions applicables aux contrats de travail à durée déterminée ; […] Attendu en outre que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée étant ainsi intervenue en l'absence de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, Madame X est en droit de prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat conformément aux dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail ;