Article L6323-17-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 16 avril 2023

Commentaires39

1Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 24 juillet 2025

[…] le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs (articles L. 6323-17-2, I et D. 6323-9 du code du travail). L'ancienneté s'apprécie à la date de départ en formation du salarié. […] Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre : -D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ; -D'un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 ; -D'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 ; […]

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2CPF : le reste à charge de 100 € pour les salariés depuis mai 2024
dairia-avocats.com · 15 mai 2024

Elle modifie l'article L.6323-4 du Code du travail et vise à responsabiliser les bénéficiaires tout en luttant contre les pratiques frauduleuses qui ont émaillé le dispositif depuis sa monétisation en 2019. […] conformément aux dispositions de l'article L.6323-17-1 du Code du travail. […] obligatoire tous les deux ans en vertu de l'article L.6315-1 du Code du travail, constitue

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3Réforme des retraites : maintenir les seniors dans l’emploi
dagorne-avocats.com · 28 juin 2023

L 161-22 et L 161-22-1 modifiés, L 161-22-1-1 nouveau). […] Accompagnement durant le projet de reconversion. […] L 4161-1, I-1° : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail) vont pouvoir construire un projet de transition profession­nelle (PTP) afin de changer de métier ou de profession (C. trav. art. L 6323-17-1 modifié). […]

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Décisions6

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […] Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » L'article L. 6316-3 prévoit par ailleurs que les organismes financeurs comme la CDC procèdent à des contrôles afin de d'assurer de la qualité des formations effectuées. […] condition pré-requise de l'utilisation du CPF, ainsi qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, […] Délibéré après l'audience du 17 février 2026, […]

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2Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b4, 28 mars 2024, n° 22/03904

[…] conformément aux dispositions des annexes 8 et 10 et de l'article R. 6323-18-2-1 du code du travail, le non-bénéfice du régime découlant de la contribution spécifique prévue à l'article L.5424-20 du Code du travail (jusqu'à régularisation par TRANSITIONS PRO PACA), […] l'association TRANSITIONS PRO PACA invoque les articles L6323-17-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 23 août 2019 et R6323-9-1 du même code applicable, […] « – Période du 01/10/2019 au 30/06/2020 […] Monsieur [E] [L] fait à l'association TRANSITIONS PRO PACA le reproche de n'avoir pas déclaré au POLE EMPLOI « l'ensemble des heures effectuées par Monsieur [L] pour la période du 1er juillet 2020 au 17 septembre 2020 »

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[…] — aux périodes de paternité et d'accueil de l'enfant indemnisées au titre de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ; — aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ; […] Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 29,26 euros, sous réserve des articles 15, 16 et 17.

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L6323-17-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L6323-17-1 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L6323-17-1 Code du travail
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55,3 milliards d'euros. Lire la suite…
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