Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle.
Le projet de transition professionnelle d'un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 peut être financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 3° du IV de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre au salarié d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du présent code, lorsque le projet de transition professionnelle du salarié fait l'objet d'un cofinancement assuré par son employeur, dans des conditions fixées par décret.
Elle modifie l'article L.6323-4 du Code du travail et vise à responsabiliser les bénéficiaires tout en luttant contre les pratiques frauduleuses qui ont émaillé le dispositif depuis sa monétisation en 2019. […] conformément aux dispositions de l'article L.6323-17-1 du Code du travail. […] obligatoire tous les deux ans en vertu de l'article L.6315-1 du Code du travail, constitue
Lire la suite…L 161-22 et L 161-22-1 modifiés, L 161-22-1-1 nouveau). […] Accompagnement durant le projet de reconversion. […] L 4161-1, I-1° : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail) vont pouvoir construire un projet de transition professionnelle (PTP) afin de changer de métier ou de profession (C. trav. art. L 6323-17-1 modifié). […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, […] Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » L'article L. 6316-3 prévoit par ailleurs que les organismes financeurs comme la CDC procèdent à des contrôles afin de d'assurer de la qualité des formations effectuées. […] condition pré-requise de l'utilisation du CPF, ainsi qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, […] Délibéré après l'audience du 17 février 2026, […]
[…] conformément aux dispositions des annexes 8 et 10 et de l'article R. 6323-18-2-1 du code du travail, le non-bénéfice du régime découlant de la contribution spécifique prévue à l'article L.5424-20 du Code du travail (jusqu'à régularisation par TRANSITIONS PRO PACA), […] l'association TRANSITIONS PRO PACA invoque les articles L6323-17-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 23 août 2019 et R6323-9-1 du même code applicable, […] « – Période du 01/10/2019 au 30/06/2020 […] Monsieur [E] [L] fait à l'association TRANSITIONS PRO PACA le reproche de n'avoir pas déclaré au POLE EMPLOI « l'ensemble des heures effectuées par Monsieur [L] pour la période du 1er juillet 2020 au 17 septembre 2020 »
[…] — aux périodes de paternité et d'accueil de l'enfant indemnisées au titre de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ; — aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ; […] Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 29,26 euros, sous réserve des articles 15, 16 et 17.
[…] le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs (articles L. 6323-17-2, I et D. 6323-9 du code du travail). L'ancienneté s'apprécie à la date de départ en formation du salarié. […] Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre : -D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ; -D'un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 ; -D'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 ; […]
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