Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 9
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
L'article L. 6222-15 du code du travail autorise la succession de deux contrats d'apprentissage : « Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. […] que ces derniers soient conclus avec le même employeur ou pas. […] S'agissant de la succession de deux contrats de professionnalisation, l'article L. 6325-7 du code du travail prévoit que « Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'article L. 6325-5 du code du travail que lorsque le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code et de l'article L. 6325-7 que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut être renouvelé que si le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
[…] La SELARL DOCTEUR X 77 a embauché Madame Y A dans le cadre d'un contrat de professionnalisation régi par les articles L6325-1 et L6325-25 du code du travail signé le 10/02/2020 comme assistante dentaire. […] L'article L6325-7 du code du travail dispose que : « Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si: […] Le salarié(e) L […] Ce n'est qu'après avoir été contactée par la SELARL DOCTEUR X 77 que l'AFPPCD renverra une nouvelle convention le 03 décembre 2020 à cette dernière pour permettre une normalisation du contrat de professionnalisation de Madame Y A (pièce 7 employeur) et replacer le contrat de travail à durée déterminée en cours sur les dates initiales de 2019.
[…] — 7 407, […] Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; […] M me Z soutient que ce second contrat de professionnalisation est entaché de nullité en invoquant d'une part le vice de son consentement sur le fondement du dol ou de l'erreur et d'autre part, l'impossibilité en l'espèce- faute pour la salariée d'être dans un des cas prévus par l'article L 6325-7 du code du travail – de conclure, […] la formation étant, pour la salariée, un élément essentiel du contrat de contrat de professionnalisation qu'elle avait signé, l'article L 6325-3 du code du travail précisant que dans ce cadre, […]