Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique du 7 novembre 2007, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner », notamment ses articles 1er à 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque du cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance, notamment ses articles 1er à 5, 7 et 8 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-131, Art. R1333-135, Art. R1333-136, Art. R1333-137, Art. R1333-138, Art. R1333-140
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1321-20, Art. R1333-4, Art. R1333-5, Art. R1333-6-1, Art. R1333-14, Art. R1333-17, Art. R1333-18, Art. R1333-20, Art. R1333-22, Art. R1333-25, Art. R1333-26, Art. R1333-27, Art. R1333-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-88, Art. R1333-89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-141, Art. R1333-142, Art. R1333-143, Art. R1333-144, Art. R1333-145, Art. R1333-146, Art. R1333-152, Art. R1333-154, Art. R1333-156, Art. R1333-157, Art. R1333-158
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-31, Art. R1333-36, Art. R1333-37, Art. R1333-42, Art. R1333-48, Art. R1333-61, Art. R1333-67, Art. R1333-69, Art. R1333-73, Art. R1333-74, Art. R1333-86
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-106
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-109, Art. R1333-110, Art. R1333-111, Art. R1333-112, Art. R1333-113, Art. R1333-116, Art. R1333-117, Art. R1333-124, Art. R1333-125, Art. R1333-126, Art. R1333-128
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-161, Art. R1333-163, Art. R1333-165, Art. R1333-168, Art. R1333-172, Art. R1333-173, Art. R1333-174, Art. R1333-175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1337-11, Art. R1337-12, Art. R1337-14-5, Art. R1411-47, Art. R1411-58-1, Art. R1413-61, Art. R1451-1, Art. R1451-2, Art. R1461-12, Art. R1461-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4251-6, Art. R5212-27-1, Art. D6124-133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-92, Art. R1333-95, Art. R1333-97, Art. R1333-99, Art. R1333-100, Art. R1333-101, Art. R1333-105
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1333-130
- Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007Art. 40
- Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009Art. 3
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 11 juin 2024, n° 2209017
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2025, n° 2500238
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 septembre 2024, n° 21/14217
- Tribunal administratif de Pau, 25 février 2025, n° 2401687
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