Article L6342-1 du Code du travail
Article L6341-12Article L6342-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 10

1. Le BOSS précise les règles encadrant les stages de la formation professionnelle continueAccès limité
www.legisocial.fr · 16 juillet 2024

2. Le BOSS précise les règles encadrant les stages de la formation professionnelle continue
legisocial.fr · 16 juillet 2024

Textes de référence : Article L. 6342-1 du code du travail, arrêté du 31 mai 2021 Modalités d'application Nature des cotisations et contributions sociales concernées Les cotisations sociales sont dues au taux de droit commun. Les cotisations sont calculées pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, pour les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral de la rémunération. […] Textes de référence : c) du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, décret n°80-102 du 24 janvier 1980 Modalités d'assujettissement La base de calcul des cotisations est forfaitaire. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du plafond des cotisations de sécurité sociale.

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3. Le régime social des gratifications stagiaires selon le BOSS en 2024Accès limité
www.legisocial.fr · 6 juin 2024
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Décisions • 13

[…] Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00205. […] Selon les dispositions de l'article L6342-1 du code du travail, […] En effet, ce n'est que pour calculer les indemnités journalières effectivement dues à Mme [D] que la caisse s'est servie de cette base en se fondant sur les dispositions de l'article L 6342-3 du code du travail. […] dans son cas précis, en application des dispositions des articles L 412-8 du code de la sécurité sociale et L 6342-1 du code du travail.

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2. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2204708Rejet

[…] aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] aux termes de l'article L. 6342-1 du code du travail : « Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale. / Le stagiaire qui, […] doivent être regardées comme portant sur un litige pouvant donner lieu au versement et à la prise en charge de cotisations de sécurité sociale en application du chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail au sens des dispositions précitées de l'article L. 6342-6 de ce même code, […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2014, n° 13/06911Infirmation partielle

[…] A, du 6 septembre 2010 au 5 juillet 2013 était stagiaire de la formation professionnelle, au sens des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail, et non pas étudiant, si bien que c'est à tort que la caisse, puis les premiers juges lui ont appliqué les dispositions de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale alors que sa situation relevait des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 6342-1 du code du travail, ainsi rédigés :

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Document parlementaire • 0

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