Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le stagiaire qui, avant son stage, relevait, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage.
Celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale.
Toutefois, des exceptions peuvent, par décret, être apportées à la règle posée par les deuxième et troisième alinéas lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.
Textes de référence : Article L. 6342-1 du code du travail, arrêté du 31 mai 2021 Modalités d'application Nature des cotisations et contributions sociales concernées Les cotisations sociales sont dues au taux de droit commun. Les cotisations sont calculées pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, pour les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral de la rémunération. […] Textes de référence : c) du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, décret n°80-102 du 24 janvier 1980 Modalités d'assujettissement La base de calcul des cotisations est forfaitaire. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Madame [P] [D], demeurant [Adresse 1] […] Selon les dispositions de l'article L6342-1 du code du travail, les stagiaires de la formation professionnelle sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection sociale pour les risques maladies, maternité, […] La caisse fonde son calcul de l'indu sur les dispositions de l'article L 6342-3 du code du travail lequel concerne les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire rémunéré par l'Etat et leur calcul sur la base de taux forfaitaires et non pas, formellement, […] dans son cas précis, en application des dispositions des articles L 412-8 du code de la sécurité sociale et L 6342-1 du code du travail.
[…] aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] aux termes de l'article L. 6342-1 du code du travail : « Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale. / Le stagiaire qui, […] Aux termes de l'article L. 6342-6 de ce même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire ».
[…] En tant que demandeur d'emploi en formation, dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi, à ce titre allocataire, d'abord de l'allocation de retour à l'emploi-formation, puis de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation, M. A, du 6 septembre 2010 au 5 juillet 2013 était stagiaire de la formation professionnelle, au sens des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail, et non pas étudiant, si bien que c'est à tort que la caisse, puis les premiers juges lui ont appliqué les dispositions de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale alors que sa situation relevait des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 6342-1 du code du travail, ainsi rédigés :