[…] En outre, il n'est pas contesté que la déclaration rectificative d'activité exigée par les dispositions de l'article L. 6351-5 du code du travail en cas de modification d'un des éléments de la déclaration initiale n'a été effectuée ni auprès de la DIRECCTE Occitanie, ni auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6361-5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, […]

[…] Elle a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier sur le fondement des articles L. 6361-1 et suivants du code du travail, […] La société a exercé, par courrier du 5 juin 2023, […] d'une part, de l'article L. 6351-5 du code du travail : « Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. (…) ». Aux termes de l'article R. 6351-8 du même code : « I. – Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, […] d'autre part, de l'article L. 6351-4 du code du travail « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, […]