[…] la déclaration d'activité est devenue caduque, en application de l'article L. 6351-6 du code du travail, ce qui interdisait à la société d'exercer une action de formation professionnelle continue ; […] d'anglais, d'hygiène, de technique de vente et de management ; qu'elle a été enregistrée le 6 juillet 2007 comme organisme de formation professionnelle continue en application de L. 920-4 précité du code du travail ; qu'après avoir fait l'objet d'un contrôle administratif et financier de ses activités de formation professionnelle continue au titre de la période comptable du 22 mai 2007 au 31 décembre 2008, […] que l'article L. 920-4 du même code, repris par l'article L. 6351-1, […]

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022 et 6 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. […] 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […] « SSC Consultant » n'était pas caduque dès lors qu'il avait fourni annuellement ses bilans pédagogiques et financiers, conformément aux prescriptions de l'article L. 6351-6 du code du travail, et que l'administration fiscale emploie à tort l'expression de « radiation ». […]