Article L171 B du Livre des procédures fiscales

Article L171 AArticle L172

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V)

Pour l'application de l'article 238 bis-0 I ter du code général des impôts, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V)

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NOTA

Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Prorogation du délai de reprise

Margot Janot

Laurent Olléon

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. 171 B) Pour l'application de l'article 238 bis-0 I ter du CGI, prévoyant que la valeur d'un actif incorporel difficile à évaluer peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 6 ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 171 B). …

La mise en œuvre d’une réorganisation d’entreprises au regard du principe de pleine concurrence

Julie Vergnes

Thierry Viu

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… LPF, art. L. 171 B. LPF, art. L. 51. II. Les actifs corporels Les réorganisations d'entreprises entraînent parfois le transfert d'actifs corporels à une entreprise associée étrangère. Il peut être question par exemple d'équipements ou de stocks, qu'il s'agit d'évaluer en vue de leur transfert, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle opérationnel et de la nouvelle organisation de la chaîne d'approvisionnement. …

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Commentaires • 5

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1. Prix de transfert - Documentation - Opposabilité

Deloitte Société d'Avocats · 1 mai 2026

Cet article a été publié dans l'édition Fiscalité Internationale de Février 2026 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l'autorisation de l'éditeur. […] le seuil de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du LPF est abaissé de 400 à 150 M€ de chiffre d'affaires annuel hors taxes (BOI-BIC-BASE-80-10-40, 10 déc. 2025, § 1). […] 10 déc. 2025, § 10). […] En deuxième lieu, le délai de reprise dont dispose l'administration pour contester la valeur de ces transferts d'actifs incorporels, prévu à l'article L. 171 B du LPF, est allongé de trois à six exercices (BOI-CF-PGR-20-40, 10 déc. 2025, § 227). […]

2. Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

legifiscal.fr · 26 décembre 2025

[…] ces règles s'inscrivent notamment dans le cadre de l'article 57 du CGI, qui permet de corriger les transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes. Abaissement du seuil et durcissement des sanctions documentaires L'article 116 de la loi de finances pour 2024 abaisse à 150 millions € de chiffre d'affaires annuel hors taxes le seuil de déclenchement de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du LPF, […] une procédure spécifique de rectification de la valeur des actifs incorporels dits « difficiles à évaluer » (hard-to-value intangibles). […] Allongement du délai de reprise et exception à la non-réitération du contrôle L'article L. 171 B du LPF, […]

3. CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Impossibilité pour…

BOFiP · 10 décembre 2025

[…] alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L . 188 B du LPF. […] En cas de rectification de la valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré difficile à évaluer Le 8° de l'article L . 51 du LPF prévoit une exception à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 171 B du LPF. […] Conformément à l'article L. 171 B […]

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