Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V)
Pour l'application de l'article 238 bis-0 I ter du code général des impôts, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
[…] alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L . 188 B du LPF. […] En cas de rectification de la valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré difficile à évaluer Le 8° de l'article L . 51 du LPF prévoit une exception à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 171 B du LPF. […] Conformément à l'article L. 171 B […]
Lire la suite…C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2024, l'article 116-I de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) modifie le Code général des impôts (CGI) en y intégrant des modifications substantielles en matière de législation sur les prix de transfert, […] Obligation documentaire sur les prix de transfert plus sévère L'obligation documentaire est prévue par l'article L13 AA du Livre des Procédures Fiscales (LPF). […] Enfin, […] afin de procéder aux rectifications postérieures aux transfert d'actif incorporel difficile à évaluer, elle dispose d'un délai de reprise expirant à la fin de la sixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L171 B du LPF). […]
Lire la suite…
[…] ces règles s'inscrivent notamment dans le cadre de l'article 57 du CGI, qui permet de corriger les transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes. Abaissement du seuil et durcissement des sanctions documentaires L'article 116 de la loi de finances pour 2024 abaisse à 150 millions € de chiffre d'affaires annuel hors taxes le seuil de déclenchement de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du LPF, […] une procédure spécifique de rectification de la valeur des actifs incorporels dits « difficiles à évaluer » (hard-to-value intangibles). […] Allongement du délai de reprise et exception à la non-réitération du contrôle L'article L. 171 B du LPF, […]
Lire la suite…