Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le CPF est régi par les articles L6323-1 à L6323-42 du Code du travail. […] Pour les organismes de formation : annulation de l'habilitation à dispenser des formations éligibles au CPF, remboursement des sommes indûment perçues, amendes administratives pouvant aller jusqu'à 375 000 euros (article L6354-1 du Code du travail). 2.
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Ces dispositions constituent la base légale indirecte de la décision litigieuse puisque celle-ci a été prise sur le fondement de l'article L. 6362-7-1, qui lui prévoit que si le remboursement prévu à cet article L. 6362-6 n'intervient pas dans le délai « fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations », […] par décision administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ». […] En effet, à l'article L. 6354-1 du code du travail, le législateur a par ailleurs prévu – nous citons – « qu'en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, au titre des formations réalisées pour lesquelles elle a reçu paiement et n'a pas procédé au remboursement du financeur dans le délai imparti ;
[…] Quant aux erreurs de droit, de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L.6354-1 et L.6362-7-1 du code du travail : […]
[…] Vu la lettre en date du 23 mai 2010 par laquelle le tribunal administratif a informé les parties qu'il était susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] l'article L. 6354-2 du code du travail ayant été abrogé à compter du 26 novembre 2009, et que la décision peut, toutefois, trouver son fondement dans l'article L. 6362-7-2 du même code, […] remplacé à cette date par les articles L. 6362-5 et L. 6362-7 : « I. – Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 991-1 sont tenus, […] dont le 1 er alinéa a été remplacé par l'article L. 6354-1 en vigueur à compter du 1 er mai 2008 : « Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, […]
Dans le cadre de la formation par apprentissage, les dispositions réglementaires du code du travail (article R. 6332-25.III du code du travail) sont également contraires au principe légal rappelé en préambule(article L. 6354-1 précité), dans la mesure où il est prévu que le versement du montant annuel correspondant à la prise en charge financière de l'opérateur de compétences ne dépend pas du nombre d'heures de formation réalisées, mais de la durée du contrat d'apprentissage, au prorata du nombre de mois correspondant à la durée du contrat d'apprentissage. […] Là aussi, […]
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