[…] — les décisions sont entachées d'erreurs de droit tant au titre du reversement des sommes que des manœuvres ; l'article L. 6354-3 du code du travail est relatif au reversement à due proportion, qui n'est pas établie, de sa participation financière à l'Etat, qui n'est pas en cause en l'occurrence ; les articles L. 6361-1 et suivants se rapportent à l'objet du contrôle et non aux sanctions ; l'article L. 6354-2 est inapplicable pour avoir été supprimé à l'entrée en vigueur le 26 novembre 2009 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; […] Vu les lettres en dates des 3 avril et 22 mai 2014, adressées au Procureur près le Tribunal de grande instance de Marseille ;

[…] Lecture du 3 mars 2015 […] — les décisions sont entachées d'erreurs de droit tant au titre du versement des sommes que des manœuvres ; l'article L. 6354-3 du code du travail est relatif au reversement à due proportion, qui n'est pas établie, de sa participation financière à l'Etat, qui n'est pas en cause en l'occurrence ; les articles L. 6361-1 et suivants se rapportent à l'objet du contrôle et non aux sanctions ; l'article L. 6354-2 est inapplicable pour avoir été supprimé à l'entrée en vigueur le 26 novembre 2009 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ;