Article L6355-1 du Code du travail
Article L6354-1Article L6355-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Sortie de vigueur le 27 juin 2026
Abrogé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 70

Commentaires • 2

1. Vendre une formation en ligne
Me Romain Briere · consultation.avocat.fr · 23 juin 2026

[…] qu'il exerce par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). Surtout, […] et à son issue, vous ne pouvez réclamer plus de 30 % du prix convenu, le solde devant être échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail). […] Article R. 6351-1 du Code du travail : dépôt de la déclaration dans les trois mois suivant la première convention ou le premier contrat. Article L. 6355-1 du Code du travail : amende de 4 500 euros en cas de défaut de déclaration d'activité. Article L. 6316-1 du Code du travail : certification qualité (Qualiopi) obligatoire pour les prestataires financés par les fonds publics ou mutualisés, […]

 Lire la suite…

2. Formation Professionnelle - Établissements - Agréments. Délivrance. Réglementation
M. Nesme Jean-Marc · Questions parlementaires · 14 septembre 2010

[…] quel que soit son statut ou son activité principale, y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs conformément aux articles L. 635-1-1 et L. 6351-2 du code du travail. […] L. 6351-1 et suivants du code du travail). […] Quant aux pièces à produire par l'organisme de formation, elles sont mentionnées à l'article R. 6351-5 du même code. […] L. 6355-1 du code du travail), cette condamnation pouvant être assortie d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle (art. L. 6355-23 dudit code).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 13

1. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Referes, 14 novembre 2017, n° 2017007554

[…] L'absence de déclaration est généralement répréhensible conformément aux dispositions de l'article L.6355-1 à -23 du Code du travail dans le cadre de l'exercice de l'activité de formation professionnelle continue. […] 1. SUR L'ASBENCE DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICTE 1.1 Sur L D L par la société REDITUM

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 27 octobre 2022, n° 21/16126Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L. 6355-1 du code du travail que le fait de réaliser des actions de formation professionnelle sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.

 Lire la suite…

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2022 – Tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 22/02718 […] — constater que la société [I] [D] a manqué aux dispositions légales instaurées par les articles L.6355-1 à L.6355-24 du code du travail et le code de consommation, […] Il invoque également les dispositions du code de la consommation, notamment l'article L. 111-1 qui impose au professionnel de fournir au consommateur, avant la conclusion d'un contrat, toutes les informations essentielles sur le bien ou le service de manière lisible et compréhensible, et les articles L. 212-1 et L. 241-1 relatifs aux clauses abusives.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 191

0
Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6355-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6355-1 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6355-1 Code du travail
Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48