Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.
[…] La sanction en cas de non-respect est une sanction pénale: 4.500 € d'amende outre une peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité de dirigeant d'un organisme de formation. L'absence de déclaration est généralement répréhensible conformément aux dispositions de l'article L.6355-1 à -23 du Code du travail dans le cadre de l'exercice de l'activité de formation professionnelle continue. […] 1. SUR L'ASBENCE DE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICTE 1.1 Sur L D L par la société REDITUM
[…] Il résulte de l'article L. 6355-1 du code du travail que le fait de réaliser des actions de formation professionnelle sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.
[…] — la déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE incombe à toute personne qui réalise une prestation de formation professionnelle, même en qualité de sous-traitant et aucune ambiguïté n'existe sur ce point ; le contrat de prestation de services signé le 3 mars 2015 n'a pas été transformé en simple contrat de location de bateau comme le soutient la société Watersports06.com (SAS) ; d'ailleurs, la société Capa Sports (SAS) n'emploie pas de pilotes ; toutes les mentions obligatoires de l'article R.6353-1 du code du travail sont renseignées au contrat signé de sorte qu'elles ne faisaient pas obstacle à l'absence de déclaration de la société Watersports06.com (SAS) ; au visa des articles 1131, 1133 du code civil et L.6355-1et 6355-23 du code du travail, le contrat est donc dénué de cause,
[…] quel que soit son statut ou son activité principale, y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs conformément aux articles L. 635-1-1 et L. 6351-2 du code du travail. […] L. 6351-1 et suivants du code du travail). […] Quant aux pièces à produire par l'organisme de formation, elles sont mentionnées à l'article R. 6351-5 du même code. […] L. 6355-1 du code du travail), cette condamnation pouvant être assortie d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle (art. L. 6355-23 dudit code).
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