Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-2, est puni d'une amende de 4 500 euros.
[…] ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2017 […] Vu les conclusions de M me X, notifiées par voie électronique le 2 juin 2016, visant, au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1152 et 1315 du code civil et les articles L. 6355-1 à L. 6355-2 du code du travail, outre divers constater dire et juger, à voir : […] Le contrat signé le 31 mai 2010 vise l'article L.920-13 du code du travail qui n'est plus en vigueur depuis le 1 er mai 2008.
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