Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
La déclaration d'activité des organismes de formation concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale, y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs conformément aux articles L. 635-1-1 et L. 6351-2 du code du travail. […] L. 6351-1 et suivants du code du travail). […] R. 6351-1 et suivants du code du travail). L'article R. 6351-4 du code du travail stipule que la déclaration indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions des articles L. 6351-1, L. 6351-2 et L. 6313-1 du code du travail, toute personne qui réalise des actions de formation dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] ainsi que les éléments descriptifs de son activité. Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail, dans sa rédaction applicables au présent litige : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : / 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; […]
[…] - le code du travail ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du même code, alors applicable : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3 ». Aux termes de l'article L. 6351 2 du même code : « La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, […] / 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; / 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite ".
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration » ; qu'aux termes de l'article R. 6351-1 dudit code : « La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée en trois exemplaires par le prestataire de formation au préfet de région compétent. […]