Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
La déclaration d'activité des organismes de formation concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale, y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs conformément aux articles L. 635-1-1 et L. 6351-2 du code du travail. […] L. 6351-1 et suivants du code du travail). […] R. 6351-1 et suivants du code du travail). L'article R. 6351-4 du code du travail stipule que la déclaration indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. […]
Lire la suite…[…] Le ministre du travail relève appel du jugement du 2 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de la société « L'Essentiel est dans la formation », annulé cette décision du 27 mars 2021 et a enjoint au préfet de la Région d'Ile-de-France de rétablir le référencement de la société dans la base Datadock dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement. […] En vertu des dispositions des articles L. 6351-1, L. 6351-2 et L. 6313-1 du code du travail, toute personne qui réalise des actions de formation dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, qui comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
[…] - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 6313-1 et L. 6351-4 du code du travail ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré, […] Aux termes de l'article L. 6351 2 du même code : « La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, […] par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants : / 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; / 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration » ; qu'aux termes de l'article R. 6351-1 dudit code : « La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée en trois exemplaires par le prestataire de formation au préfet de région compétent.