Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
La déclaration d'activité des organismes de formation concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale, y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs conformément aux articles L. 635-1-1 et L. 6351-2 du code du travail. […] L. 6351-1 et suivants du code du travail). […] R. 6351-1 et suivants du code du travail). L'article R. 6351-4 du code du travail stipule que la déclaration indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. […]
Lire la suite…[…] - le code du travail ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du même code, alors applicable : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3 ». Aux termes de l'article L. 6351 2 du même code : « La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, […] / 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; / 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite ".
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration » ; qu'aux termes de l'article R. 6351-1 dudit code : « La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée en trois exemplaires par le prestataire de formation au préfet de région compétent. […]
[…] Considérant que la décision litigieuse énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle vise ou cite notamment les articles L. 6351-4, L. 6361-2 et 6362-7 du code du travail ainsi que les motifs pour lesquels le préfet a appliqué ces dispositions ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; qu'en outre, […] était pourtant tenue de vérifier la qualité de ces derniers au regard de l'article L. 6351-2 du code du travail qui dispose que « La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, […]