Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] La société Inventage (SAS), a relevé appel de ce jugement le 16 décembre 2013; par dernières écritures signifiées le 9 septembre 2015, la société Inventage, M e Y X ès qualités d'administrateur judiciaire, M e E C-D ès qualités de mandataire judiciaire, demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1110 du code civil, L. 8241-1, L. 6355-6, L. 6353, L. 6352-1 et L. 6355-22 du code du travail, de :
[…] de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, qui s'est déroulé le 23 janvier 2017 au siège social de la société, […] Saisi le 18 octobre 2018 par la société SLS du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 6362-6 du code du travail, le préfet de la région d'Ile-de-France, […] Et aux termes de l'article L. 6355-6 du même code : « Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement employés et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle, […]
[…] Le 6 janvier et le 10 avril 2015, cette société a fait l'objet, en application des dispositions des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, d'un contrôle administratif et financier mené par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] Par ailleurs, la circonstance que les agents de contrôle n'aient pas relevé l'infraction spécifique liée au fait de ne pas justifier des titres et qualités des intéressés prévue à l'article L. 6355-6 du code du travail est sans incidence sur la possibilité pour l'administration de procéder à cette constatation dans le cadre de son contrôle de la réalité des actions de formations menées. […]