Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.
En vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, lorsque l'employeur ne justifie pas de la réalité des actions qu'il a conduites, ces actions « sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ». Et en vertu de l'article L. 6362-7-1, issu de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés [à l'article L. 6362-6] interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. […] La lettre de l'article L. 6362-7-1, […]
Lire la suite…Règle générale : le lieu d'imposition Conformément aux dispositions de l'article R*190-1 du LPF, […] Il s'ensuit que les décisions à prendre sur ces réclamations et la poursuite des instances contentieuses incombent au service des impôts du lieu d'imposition de l'entreprise. […] Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Le contentieux consécutif aux contrôles réalisés en application des articles L6361-1 à L6361-3 du code du travail (réalité et validité des dépenses de formation) est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-1 du code du travail : « Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-9 de ce code : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. (…) » ; […]
[…] d'entrer en fonction, […] qu'aux termes de l'article R. 6361 -2 de ce code : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361 -5 sont commissionnés par : / 1 ° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; […] a prêté serment le 13 janvier 2009 au tribunal de grande instance de Lille et a été commissionné notamment pour effectuer les contrôles mentionnés par les articles L. 6361-1 à 4 du code du travail […]
[…] 1. […] Aux termes de l'article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. ». […]
Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 16 - Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010, M. Thierry B. […] Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] , la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est publiée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse ; que l'article L. 3452-5-2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ; 5. […] En application des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, l'État exerce auprès des employeurs et des organismes prestataires d'actions de formation un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue.
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