Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.
A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-13.
En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, conformément aux dispositions des articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. […]
Lire la suite…En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen, conformément aux dispositions des articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] sans procéder à un interrogatoire des membres du comité d'entreprise sur la réalité de la consultation concernant les orientations en matière de formation professionnelle, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 6362-8 du code du travail ; […] 2011 et 2012, en application des articles L. 6361-1 et L. 6361-4 du code du travail, […] prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, contre cette décision ; que, […] qu'aux termes de l'article L. 6362-2 de ce code : « Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, […]
[…] 2°) d'annuler la décision préfectorale du 27 octobre 2009 ; […] Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, […] qu'aux termes de l'article R. 6362-4 du même code : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, […] qu'aux termes de l'article L. 6362-2 du même code : « Les employeurs, […]
[…] 66-09-01-02 C […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : (…) c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-2 du même code : « Les employeurs, les organismes de formation, […] A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en application de l'article L. 6331-9 » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-5 : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […]
05 avril 2011 Le Code du travail prévoit que les employeurs doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. […] la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. […] Un député a posé une question au gouvernement pour savoir si l'évaluation des acquis de la formation va être rendue obligatoire : Question : « En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, […] conformément aux dispositions des articles L. 6362-2, […]
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