[…] le 10 octobre 2011, d'un contrôle de son activité de formation professionnelle par les services de la direction régionale du travail au titre des années 2008, 2009 O 2010, en application des articles L. 6361-1, L. 6362-8, R. 6363-1 O R. 6361-1 du code du travail ; que, le 20 décembre 2011, le préfet de la région d'Ile-de-France, […] d'autre part, de verser au Trésor public la même somme pour avoir mis en œuvre des manœuvres frauduleuses ; que la société Zola restauration a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le M juillet 2012 ; […] 8. […] L. 6362-6 du code du travail O le versement au profit du Trésor public au titre de l'article

[…] en particulier, l'article L. 6362-7-2 a remplacé l'article L. 6354-2 du code du travail ; les requérants confondent ces dispositions relatives aux manœuvres frauduleuses avec l'article L. 6362-5 qui prévoit les sanctions à raison de dépenses engagées et non justifiées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, […] y compris s'agissant du prétendu défaut de contrôle sur place, dès lors qu'un examen sur pièces a été effectué et que l'article L. 6362-8 du code du travail prévoit que ces modes de contrôle sont alternatifs ; que, […] 8. […]