Article L6362-8 du Code du travail
Article L6362-7-3Article L6362-8-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)

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Décisions • 74

1. Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2013, n° 1300270Annulation

[…] requérante ayant été mise en mesure de présenter ses observations ; qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 6354-2 O L. 6362-7-2 du code du travail, dès lors que les éléments constitutifs de la fraude sont réunis en l'espèce ; qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 6354-1 du code du travail, […] 2009 O 2010, en application des articles L. 6361-1, L. 6362-8, R. 6363-1 O R. 6361-1 du code du travail ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-10 du code du travail : « Les décisions de rejet de dépenses O de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2015, n° 1004682Rejet

[…] L. 6362-7-2 a remplacé l'article L. 6354-2 du code du travail ; les requérants confondent ces dispositions relatives aux manœuvres frauduleuses avec l'article L. 6362-5 qui prévoit les sanctions à raison de dépenses engagées et non justifiées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, […] y compris s'agissant du prétendu défaut de contrôle sur place, dès lors qu'un examen sur pièces a été effectué et que l'article L. 6362-8 du code du travail prévoit que ces modes de contrôle sont alternatifs ; que, […] 8.

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3. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2015, n° 1419614Annulation

[…] a méconnu l'étendue de ses pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 6362-8 du code du travail ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 6362-2 de ce code : « Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, […] relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39. / Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8. » ; […]

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Documents parlementaires • 25

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Sur l'article 21, renuméroté article 42, modifie l'article L6362-8 Code du travail
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