Entrée en vigueur le 4 mars 2006
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par : Décret n°2006-253 du 27 février 2006 - art. 5 () JORF 4 mars 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.152-1 du code de la voirie routière : « Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L.110-3 du code de la route. », qu'aux termes de l'article R.152-2 : « I. – Lorsqu'il y a lieu à expropriation, les articles R.11-3 à R.11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R.11-3 : / 1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L.152-1 ; / 2. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 décembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 février 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] des routes expresses et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 152-1 du code de la voirie routière : « Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route. » ; […]