Règlement (CE, Euratom) 99/2000 du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centraleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale |
Décisions • 4
—
[…] Le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (JO 2000, L 12, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil, du 21 novembre 2005 (JO 2005, L 344, p. 23), avait instauré le programme TACIS visant à favoriser la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie et l'État de droit dans les États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale.
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[…] b) Sur le recours à des critères d'évaluation illicites Arguments des parties 55 Les requérants reprochent à la Commission d'avoir permis au comité d'évaluation de tenir compte, dans la seconde évaluation, de l'expérience antérieure d'AFCon pour des projets Tacis, en violation des règles applicables. En effet, le point 3 de l'annexe III du règlement n° 1279/96 ainsi que le point 3 de l'annexe IV du règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (JO 2000, L 12, p. 1), […]
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[…] Ce marché s'inscrivait dans le cadre du programme d'assistance technique à la Communauté des États indépendants (TACIS), institué en vertu du règlement (CE, Euratom) n o 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (JO 2000, L 12, p. 1). […]
Commentaire • 1
Texte du document
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