Règlement (CE, Euratom) 99/2000 du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centraleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale |
Décisions • 4
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[…] Regolamento n. 99/2000 9 Il regolamento (CE, Euratom) n. 99/2000 del Consiglio, del 29 dicembre 1999, relativo alla prestazione di assistenza agli Stati partner dell'Europa orientale e dell'Asia centrale (GU 2000, L 12, pag. 1), come modificato dal regolamento (CE) n. 2112/2005 del Consiglio del 21 novembre 2005 (GU 2005, L 344, pag. 23), aveva istituito il programma TACIS, inteso a favorire la transizione verso un'economia di mercato e rafforzare la democrazia e lo Stato di diritto negli Stati partner dell'Europa orientale e dell'Asia centrale.
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[…] b) Sur le recours à des critères d'évaluation illicites Arguments des parties 55 Les requérants reprochent à la Commission d'avoir permis au comité d'évaluation de tenir compte, dans la seconde évaluation, de l'expérience antérieure d'AFCon pour des projets Tacis, en violation des règles applicables. En effet, le point 3 de l'annexe III du règlement n° 1279/96 ainsi que le point 3 de l'annexe IV du règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (JO 2000, L 12, p. 1), prévoiraient que « le fait que le soumissionnaire a déjà l'expérience des projets Tacis n'est pas pris en considération » dans l'appréciation des offres.
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[…] Ce marché s'inscrivait dans le cadre du programme d'assistance technique à la Communauté des États indépendants (TACIS), institué en vertu du règlement (CE, Euratom) n o 99/2000 du Conseil, du 29 décembre 1999, relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (JO 2000, L 12, p. 1). Ce programme avait pour objet de favoriser la transition vers une économie de marché et de renforcer la démocratie et l'État de droit dans les États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale.
Commentaire • 1
Texte du document
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