Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22, L. 6355-24 et L. 6363-2.
Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.
[…] [Adresse 1] […] Sur le premier moyen, il résulte des dispositions de l'article L.311-8, dans sa rédaction applicable au litige, que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L.311-10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement et que l'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L.6363-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation.
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 septembre 2020 par le tribunal de proximité de Schiltigheim […] 1/ nom du fournisseur et démarcheur […] En revanche il résulte des dispositions de l'article L.311-8, dans sa rédaction applicable au litige, […] à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L.6363-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […]
[…] Z ne relève pas de la formation continue au sens de l'article L 6363-1 du code du travail mais d'une formation initiale dans une école privée ; […] Y soutient que la formation qu'il suit relève de la formation continue et qu'il n'entre pas par conséquent dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L 262-4 précité ; que les attestations d'inscription à l'école 42 produites par M. Y indiquent que l'intéressé est entré en formation pour trois ans, sous régime étudiant la première année puis sous le régime de stagiaire ; que si cette formation ne peut être regardée comme un stage au sens de l'article L 124-1 du code de l'éducation, […]
de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] (article L6331-31 du code du travail). d. […] Les articles R6332-52 et R6332-53 ne s'appliquent qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation a, selon le cas, […] effectué par les agents des services compétents en matière de formation professionnelle est effectué selon les règles définies par le code du travail (articles L6361-1 à L6361-6, L6362-1 à L6362-13, L6363-1 et L6363-2 et R6362-1 et suivant)s. […]
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