[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la quantité ou la dénomination précise des services rendus et ne permettaient pas à l'administration d'identifier les prestations facturées, le nom des intervenants et les dates d'intervention ; les factures émises n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 6363-2 et R. 6363-1 du code du travail ; la société n'a pas davantage justifié la réalité des prestations facturées par des attestations de présence émargées par les stagiaires et les formateurs ou par toute autre pièce justificative ; la demande de reversement de 113 354, […]

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, […] Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle administratif et financier de l'État sur leurs actions, exercé dans les conditions prévues aux articles L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables aux organismes de formation professionnelle, […]