Article L6422-2 du Code du travail

Article L6422-3

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10

La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10

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1. Demande de congé pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

juritravail.com · 8 février 2024

La VAE est un dispositif de formation professionnelle continue (Article L6422-1 du Code du travail). […]

2. Loi Marché du travail

dagorne-avocats.com · 3 janvier 2023

À titre expérimental et par dérogation aux articles L 1242-2, 1° et L 1251-6, 1° du Code du travail, les employeurs appartenant à certains secteurs d'activité à définir par décret vont pouvoir conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés de l'entreprise. […] La durée du congé pour VAE passe de 24 heures à 48 heures par session d'évaluation (C. trav. art. L 6422-2 modifié). […]

3. Loi Travail du 8 août 2016 SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

klein-avocat-avignon.fr · 17 avril 2017

L. 6323-24 nouveau) et les salariés de droit privé employés par une personne publique (C. trav. […] Plus d'heures de formation pour certains salariés En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […] Art. L. 6422-2 modifié). […]

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Documents parlementaires • 81

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1. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article L6422-2 Code du travail

Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article L6422-2 Code du travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 … Lire la suite…

3. Amendement 2129, 7 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 9, modifie l'article L6422-2 Code du travail

Le présent amendement vise à créer un droit individuel au congé VAE. Ce congé est de 24h. L'amendement met en cohérence les dispositions relatives à la mise en oeuvre de ce congé avec les nouvelles dispositions de l'article 1er dédié au CPF. Les intitulés du chapitre II et des sections qui le composent sont modifiés, de même que le contenu des articles du chapitre. Ces modifications permettent de distinguer dans les intitulés de section, les dispositions relevant de l'autorisation d'absence et celles relevant de la rémunération et de la protection sociale du salarié. Les conditions du … Lire la suite…

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